Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
sous peine de déchéance
Spanish translation:
bajo pena de caducidad
Added to glossary by
Cecilia Alvarez Igarzabal
Oct 5, 2011 17:41
12 yrs ago
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French term
sous peine de déchéance
French to Spanish
Other
Law (general)
Attestation d'assurance voyage
Dès sa survenance et sauf cas fortuit ou de force majeure, le bénéficiaire, ou son représentant, doit déclarer son sinistre, sous peine de déchéance, au plus tard dans les 5 jours après ledit sinistre auprès de XXX, afin qu'il puisse bénéficier des garanties d'assistance.
Proposed translations
(Spanish)
3 +2 | bajo pena de caducidad | Cecilia Alvarez Igarzabal |
5 +1 | bajo pena de prescripción | Miguel Castaneda |
4 | so pena de perder los derechos | Martine Joulia |
Change log
Oct 19, 2011 13:15: Cecilia Alvarez Igarzabal Created KOG entry
Proposed translations
+2
15 mins
Selected
bajo pena de caducidad
Creo que puede ser una alternativa.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
+1
33 mins
bajo pena de prescripción
Tambien pena de caducidad.
13 hrs
so pena de perder los derechos
Déchéance en assurance :
C'est la perte du droit à garantie par l'assuré. Elle intervient très souvent à l'occasion d'un sinistre. Il peut s'agir d'un pour manquement aux obligations contractuelles (déclarer un sinistre dans les délais) mais aussi stricto sensu la déclaration inexacte lors d'un sinistre (établir un état des pertes non conforme à la réalité et délibérément gonflé).
CORRECT, FÉM
DEF – Perte par l'assuré de son droit à la garantie de l'assurance. Source
CONT – Déchéance des droits. Source
DEF – Terminación de una póliza de seguro debido al incumplimiento en los pagos por parte del titular. Source
CONT – pérdida legal de un derecho. Source
C'est la perte du droit à garantie par l'assuré. Elle intervient très souvent à l'occasion d'un sinistre. Il peut s'agir d'un pour manquement aux obligations contractuelles (déclarer un sinistre dans les délais) mais aussi stricto sensu la déclaration inexacte lors d'un sinistre (établir un état des pertes non conforme à la réalité et délibérément gonflé).
CORRECT, FÉM
DEF – Perte par l'assuré de son droit à la garantie de l'assurance. Source
CONT – Déchéance des droits. Source
DEF – Terminación de una póliza de seguro debido al incumplimiento en los pagos por parte del titular. Source
CONT – pérdida legal de un derecho. Source
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