Glossary entry

French term or phrase:

sous peine de déchéance

Spanish translation:

bajo pena de caducidad

Added to glossary by Cecilia Alvarez Igarzabal
Oct 5, 2011 17:41
12 yrs ago
16 viewers *
French term

sous peine de déchéance

French to Spanish Other Law (general) Attestation d'assurance voyage
Dès sa survenance et sauf cas fortuit ou de force majeure, le bénéficiaire, ou son représentant, doit déclarer son sinistre, sous peine de déchéance, au plus tard dans les 5 jours après ledit sinistre auprès de XXX, afin qu'il puisse bénéficier des garanties d'assistance.
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Oct 19, 2011 13:15: Cecilia Alvarez Igarzabal Created KOG entry

Proposed translations

+2
15 mins
Selected

bajo pena de caducidad

Creo que puede ser una alternativa.
Peer comment(s):

agree Adela Richter
6 hrs
agree luisa Daye
3 days 4 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
+1
33 mins

bajo pena de prescripción

Tambien pena de caducidad.
Peer comment(s):

agree Rosa Paredes
20 mins
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13 hrs

so pena de perder los derechos

Déchéance en assurance :

C'est la perte du droit à garantie par l'assuré. Elle intervient très souvent à l'occasion d'un sinistre. Il peut s'agir d'un pour manquement aux obligations contractuelles (déclarer un sinistre dans les délais) mais aussi stricto sensu la déclaration inexacte lors d'un sinistre (établir un état des pertes non conforme à la réalité et délibérément gonflé).




CORRECT, FÉM




DEF – Perte par l'assuré de son droit à la garantie de l'assurance. Source

CONT – Déchéance des droits. Source
DEF – Terminación de una póliza de seguro debido al incumplimiento en los pagos por parte del titular. Source

CONT – pérdida legal de un derecho. Source
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