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Sep 22, 2010 21:22
14 yrs ago
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Spanish term

(empresarios, profesionales y) retenedores

Spanish to French Bus/Financial Business/Commerce (general)
En una declaración censal por la que una persona española se da de alta en el Censo de empresarios, profesionales y *retenedores*
Proposed translations (French)
3 dispositifs de retenue

Discussion

maría josé mantero obiols (asker) Sep 25, 2010:
rétenteur Le droit de rétention est le droit pour la personne qui détient une chose appartenant à
son débiteur de conserver cette chose par de vers elle en attendant le règlement
intégral de sa créance. Ce droit a été reconnu notamment :
- au transporteur,
- au garagiste,
- au façonnier,
- à l’expert-comptable,
- au banquier,
- etc…
Il s’agit d’un moyen de pression très efficace si le débiteur tient à récupérer son bien.
Par ailleurs, le rétenteur prime tous les créanciers.
Droit issu de la jurisprudence, il a été codifié à l’article 2286 du Code civil.
http://www.strasbourg.cci.fr/juridique/notes/pdf/droit_de_re...

Proposed translations

2 days 5 hrs

dispositifs de retenue

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