Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
en legitimación de f¡rma
French translation:
certification de signature
Added to glossary by
Brigitte Gaudin
Mar 7, 2006 12:22
18 yrs ago
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Spanish term
en legitimación de f¡rma
Spanish to French
Law/Patents
Other
legalización
Visto bueno para legalizar el signo, firma y rúbrica de XXX, Notario de Barcelona, en legitimación de firma de D. YYY, puesta al pie de un certificado expedido por ...
Proposed translations
(French)
4 | voir ci-dessous | Brigitte Gaudin |
5 +1 | reconnaissance de signature | Catherine Laporte |
Proposed translations
23 hrs
Selected
voir ci-dessous
Je ne suis pas sûre que « reconnaissance de signature » convienne ici, mais je me trompe peut-être. Ne s'agirait-il pas plutôt d'une « certification ou légalisation de signature » ?
D'après le Vocabulaire juridique de G. Cornu :
Légalisation : opération par laquelle un agent public compétent atteste la véracité de la signature apposée sur un acte public ou privé et, au moins dans le premier cas, la qualité en laquelle le signataire a agi ainsi que, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu afin que celui-ci puisse faire foi partout où il sera produit ; désigne parfois non la formalité (la vérification), mais la déclaration écrite (l'attestation) qui en résulte. V. certification de signature.
Certification de signature : espèce de légalisation.
Dans le (peu fiable) Dictionnaire juridique Merlin Walch, on trouve ceci :
Certification de signature = reconocimiento de firma
Certification = certificación, legalización, legitimación...
D'après le Vocabulaire juridique de G. Cornu :
Légalisation : opération par laquelle un agent public compétent atteste la véracité de la signature apposée sur un acte public ou privé et, au moins dans le premier cas, la qualité en laquelle le signataire a agi ainsi que, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu afin que celui-ci puisse faire foi partout où il sera produit ; désigne parfois non la formalité (la vérification), mais la déclaration écrite (l'attestation) qui en résulte. V. certification de signature.
Certification de signature : espèce de légalisation.
Dans le (peu fiable) Dictionnaire juridique Merlin Walch, on trouve ceci :
Certification de signature = reconocimiento de firma
Certification = certificación, legalización, legitimación...
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Comment: "¡muchas gracias!"
+1
34 mins
reconnaissance de signature
Pour accréditer la signature de la personne en question.
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