This site uses cookies.
Some of these cookies are essential to the operation of the site,
while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used.
For more information, please see the ProZ.com privacy policy.
French to Bulgarian - Rates: 0.10 - 0.25 EUR per word / 35 - 70 EUR per hour French to Macedonian - Rates: 0.10 - 0.25 EUR per word / 35 - 70 EUR per hour
French to Bulgarian: DEE BULGARIE EN FRANCAIS COMPLETE.pdf 111 General field: Law/Patents Detailed field: Law: Contract(s)
Source text - French ANNEXE A
DÉCISION D'ENQUÊTE EUROPÉENNE
La présente décision d'enquête européenne a été émise par une autorité compétente. L'autorité d'émission certifie que l'émission de la présente décision d'enquête européenne est nécessaire et proportionnée aux fins des procédures qui y sont énoncées, compte tenu des droits du suspect ou de la personne poursuivie, et que les mesures d'enquête demandées auraient pu être ordonnées dans les mêmes conditions dans le cadre d'une procédure nationale similaire. Je demande l'exécution de la ou des mesures d'enquête indiquées ci-après en tenant dûment compte de la confidentialité de l'enquête et le transfert des éléments de preuve obtenus à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne.
2
ANNEXE A FR
SECTION A
État d'émission: FRANCE
État d'exécution: BULGARIE
SECTION B: Urgence
Veuillez indiquer s'il s'agit d tun cas d'urgence justifié par la dissimulation ou la destruction de preuves l'imminence du procès a toute autre raison
Veuillez préciser ci-après:
Les délais impaltis pour exécuter la décision d'enquête européenne sont fixés dans la directive 2014/41/UE. Toutefois, si un délai plus court ou un délai spécifique est nécessaire, veuillez fournir la date et la justifier:
3
ANNEXE A FR
SECTION C: Mesure(s) d'enquête à exécuter
l . Décrire l'assistance/la ou les mesures d'enquête demandées ET indiquer, le cas échéant, s'il s'agit de l'une des mesures d'enquête ci-après:
4
ANNEXE A FR
C] Audition par vidéoconférence ou par un autre moyen de transmission audiovisuelle ad'un témoin ad'un expert ad'un suspect ou d'une personne poursuivie
Informations relatives aux comptes bancaires et autres comptes financiers a Informations relatives aux opérations bancaires et autres opérations financières
Mesures d'enquête impliquant l'obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée
Cl Suivi des opérations bancaires et autres opérations financières
Livraisons surveillées
Autres
Enquête discrète
Interception de télécommunications
C] Mesure(s) provisoire(s) visant à empêcher toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve
SECTION D: Lien avec une décision d'enquête européenne antérieure
Indiquer si la présente décision d'enquête européenne vient compléter une décision d'enquête européenne antérieure. Le cas échéant, communiquer les informations permettant de déterminer de quelle décision d'enquête européenne antérieure il s'agit (la date d'émission de la décision d'enquête européenne, l'autorité à laquelle ce document a été transmis et, si l'information est disponible, la date de transmission de la décision d'enquête européenne et les numéros de référence donnés par les autorités d'émission et d'exécution).
5
ANNEXE A FR
6
ANNEXE A FR
Le cas échéant, indiquer également si une décision d'enquête européenne a déjà été adressée à un autre Etat membre dans la même procédure.
7
ANNEXE A FR
SECTION E: Identité de la personne concernée
1. Indiquer toutes les informations, dans la mesure où elles sont connues, relatives à l'identité de la ou des personne(s) (i) physique(s) ou (ii) morale(s) concernées par la mesure d'enquête (si plus d'une personne est concernée, veuillez fournir les informations pour chacune d'entre elles):
i)S'il s'agit d'une/de personne(s) physique(s)
Nom : ..... ..... ..... ..... .... .... .... ... ...
Prénom(s):..................
Tout autre nom utile, le cas échéant:................... .
Pseudonyme(s), le cas échéant:......................
Nationalité:....................
Numéro d'identité ou numéro de sécurité
sociale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Type et numéro de la (des) pièce(s) d'identité (carte dtidentité, passeport), s'ils sont disponibles:
Date de
Lieu de naissance:..................
Résidence et/ou adresse connue (si l'adresse est inconnue, indiquer la dernière adresse connue):
Langue(s) que la personne comprend: .
8
ANNEXE A FR
S'il s'agit d'une (de) personne(s) morale(s)
Dénomination:.............................................................................................................................
Forme
Dénomination abrégée, dénomination communément utilisée ou raison commerciale, le cas échéant:
Siège social:........................................................................................................................
Numéro d'immatriculation:....................................................................
Adresse de la personne morale:.................................................
Nom du représentant de la personne morale.... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Veuillez décrire la qualité de la personne concernée au stade actuel de la procédure:
Suspect ou personne poursuivie
Victime
Témoin
Expert
Tiers
Autre (veuillez préciser): . .
2. Si elle diffère de l'adresse indiquée ci-dessus, veuillez indiquer le lieu où la mesure d'enquête doit être exécutée:
3. Fournir toute autre information qui aidera à l'exécution de la décision d'enquête européenne:
9
ANNEXE A FR
10
ANNEXE A FR
SECTION F: Type de procédure pour laquelle la décision d'enquête européenne est émise:
en ce qui concerne des procédures pénales engagées par une autorité judiciaire, ou sqúi peuvent être engagées devant celle-ci, concernant une infraction pénale au titre du droit interne de l'État d'émission; ou
11
ANNEXE A FR
b) procédures engagées par des autorités administratives pour des faits qui, constituant des infractions aux règles de droit, sont punissables selon le droit interne de l'État d'émission et lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale; ou
c) procédures engagées par des autorités judiciaires pour des faits qui, constituant des infractions aux règles de droit, sont punissables selon le droit interne de l'État démission et lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale;
d) en relation avec les procédures visées aux points a), b) et c) portant sur des faits ou des infractions pouvant engager la responsabilité d'une personne morale ou entraîner une peine à son encontre dans l'Etat d'émission.
12
ANNEXE A FR
c] exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie, d] trafic de stupéfiants et de substances psychotropes, atrafic d'armes, de munitions et d'explosifs,
e] corruption
a- fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, c] blanchiment des produits du crime, faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l'euro, cybercriminalité,
13
ANNEXE A FR
a crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées, aide à l'entrée et au séjour inéguliers, homicide volontaire, coups et blessures graves, a trafic d'organes et de tissus humains, enlèvement, séquestration et prise d'otage, racisme et xénophobie,
c) vol organisé ou vol à main armée, c] trafic illicite de biens culturels, y compris d'antiquités et d'oeuvres d'art, escroquerie, c] racket et extorsion de fonds, contrefaçon et piratage de produits, falsification de documents administratifs et trafic de faux, c] falsification de moyens de paiement, c] trafic illicite de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance, c] trafic illicite de matières nucléaires et radioactives, c] trafic de véhicules volés, c] viol, c] incendie volontaire, c] crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, a détournement illicite d'aéronefs/de navires, a sabotage.
SECTION H: Exigences complémentaires pour certaines mesures
Remplir les sections pertinentes pour la ou les mesure(s) d'enquête demandées:
14
ANNEXE A FR
SECTION HI : Transfèrement d'une personne détenue
(1) Si le transfèrement temporaire d'une personne détenue vers l'Etat d'émission aux fins de l'exécution d'une mesure d'enquête est demandé, veuillez indiquer si la personne a donné son consentement à cette mesure:
Je demande que le consentement de la personne soit demandé
(2) Si le transfèrement temporaire d'une personne détenue vers l'Etat d'exécution aux fins de l'exécution d'une mesure d'enquête est demandé, veuillez indiquer si la personne a donné son consentement à cette mesure:
a Oui b Non
SECTION H2: Vidéoconférence ou téléconférence ou autre moyen de transmission audiovisuelle
(1) Si une audition par vidéoconférence ou téléconférence ou un autre moyen de transmission audiovisuelle est demandée:
Veuillez indiquer le nom de l'autorité qui mènera l'audition (coordonnées/langue):
Veuillez indiquer les motifs pour lesquels cette mesure est demandée:
a) Audition par vidéoconférence ou par un autre moyen de transmission audiovisuelle
C]Le suspect ou la personne poursuivie a donné son consentement c] b) Audition par téléconférence
SECTION H3: Mesures provisoires
Si une mesure provisoire visant à empêcher toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation dtéléments susceptibles d'être utilisés comme preuve est demandée, veuillez indiquer si:
Cl l'élément doit être transféré à l'Etat d'émission
Cl l'élément doit rester dans l'Etat d'exécution; veuillez indiquer la date prévue:
pour la levée de la mesure provisoire... . . . . . . . . .
pour la présentation d'une demande ultérieure concernant Itélément . . . . . . . . . . . .
SECTION 1-14: Informations relatives aux comptes bancaires et autres comptes financiers
1) Si des informations relatives aux comptes bancaires et autres comptes financiers que la personne détient ou contrôle sont demandées, veuillez indiquer, pour chacun d'entre eux, les raisons pour lesquelles vous estimez la mesure pertinente aux fins de la procédure pénale et pour quels motifs vous supposez que les banques de l'État d'exécution détiennent le compte:
15
ANNEXE A FR
16
ANNEXE A FR
c] Informations relatives aux comptes bancaires que la personne détient ou sur lesquels elle a procuration
Informations relatives aux comptes financiers que la personne détient ou sur lesquels elle a procuration
2) Si des informations relatives aux opérations bancaires ou autres opérations financières sont demandées, veuillez indiquer, pour chacune d'entre elles, les raisons pour lesquelles vous estimez la mesure pertinente aux fins de la procédure pénale:
C] Informations relatives aux opérations bancaires
Informations relatives aux autres opérations financières
Indiquer la période et les comptes concernés
17
ANNEXE A FR
SECTION H5: Mesures d'enquête impliquant l'obtention de preuves en temps réel, de manière continue et au cours d'une période déterminée
Si cette mesure d'enquête est demandée, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez les informations demandées pertinentes aux fins de la procédure pénale
SECTION 1-16: Enquêtes discrètes
18
ANNEXE A FR
Si une enquête discrète est demandée, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez que la mesure d'enquête est susceptible d'être pertinente aux fins de la procédure pénale
19
ANNEXE A FR
SECTION H 7: Interception de télécommunications
1) Si l'interception de télécommunications est demandée, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous estimez la mesure d'enquête pertinente aux fins de la procédure pénale
2) Veuillez fournir les informations ci-après:
a) informations permettant d'identifier la cible de l'interception.'
b) durée souhaitée de l'interception:
c) données techniques (en particulier l'identificateur de cible — par exemple des données relatives au téléphone mobile, au téléphone fixe, à I tadresse électronique, à la connexion internet) pour que la décision dtenquête européenne puisse être exécutée:
3) Veuillez indiquer votre préférence concernant la méthode d'exécution
Transmission immédiate
Enregistrement et transmission ultérieure
Veuillez indiquer si vous demandez aussi une transcription, un décodage ou un déchiffrement des données interceptées*
20
ANNEXE A FR
* Veuillez noter que les frais occasionnés par toute transcription, tout décodage ou tout déchiffrement doivent être pris en charge par l'État d'émission.
SECTION 1: Formalités et procédures demandées pour l'exécution
l . Cocher et remplir, le cas échéant
C] Il est demandé que l'autorité d'exécution respecte les formalités et procédures suivantes
2. Cocher et remplir, le cas échéant
Il est demandé qu'un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat d'émission participent à l'exécution de la décision d'enquête européenne afin d'apporter un appui aux autorités compétentes de l'Etat d'exécution.
Coordonnées des fonctionnaires:
Langues dans lesquelles il est possible de communiquer:.......................... ... ..
SECTION J: Voies de recours
l . Veuillez indiquer si un recours a déjà été formé contre l'émission d'une décision d'enquête européenne et, dans l'affirmative, veuillez préciser (description des voies de recours, y compris des démarches qu'il est nécessaire d'effectuer, et délais):
2. Autorité dans l'Etat démission pouvant fournir des infòrmations complémentaires sur les voies de recours dans l'Etat démission et indiquer s'il est possible de disposer d'une assistance juridique ou de services d'intetprétation et de traduction:
21
ANNEXE A FR
Nom/Titre/Organisation:..................................................................
Adresse:................................................................
Adresse électronique/n_ de téléphone:................................................. ..
Signature de l'autorité d'émission et/ou de son représentant certifiant que le contenu de la décision d'enquête européenne est exact et correct:
Nom:
Fonction (titre/grade):
Date:
Cachet officiel (le cas échéant).'
22
ANNEXE A FR
Nom :
Fonction (titre/grade):
Date:
Cachet officiel (le cas échéant):
SECTION L: Coordonnées de l'aut • qui a validé la décision d'enquête européenne
Veuillez indiquer le type d'a oritðjudiciaire qui a validé la décision d'enquête européenne:
a) un juge ou une juridiction
b) un juge d'instruction
c) un procureur
Nom officiel de l'autorité ayant validé la décision d'enquête européenne: . . . . . . ..... ..... ..... ..... ......
Nom de son représentant: . ..... .... ....
Fonction (titre/grade):.....................
Dossier no .
Adresse: ..... ..... ..... ...
N O de téléphone: (indicatif de pays) (indicatif de zone ou urbain) .
NO de télécopieur: (indicatif de pays) (indicatif de zone ou urbain)........... .
Adresse électronique:............... .
Langues dans lesquelles il est possible de communiquer avec l'autorité ayant validé la décision:
Veuillez indiquer si le principal point de contact pour l'autorité d'exécution devrait être:
co l'autorité d'émission l'autorité ayant validé la décision
Signature et coordonnées de l'autorité ayant validé la décision
Translation - Bulgarian ПРИЛОЖЕНИЕ A
ЕВРОПЕЙСКА ЗАПОВЕД ЗА РАЗСЛЕДВАНЕ (ЕЗР)
Настоящата ЕЗР е издадена от компетентен орган. Издаващият орган удостоверява, че издаването на
настоящата ЕЗР е необходимо и пропорционално за целта на посоченото в заповедта производство при
зачитане на правата на заподозряното или обвиняемото лице, както и че поисканите
процесуално-следствени действия могат да бъдат разпоредени при същите условия в сходен национален
случай. Отправям искане за извършване на посоченото(ите) по-долу процесуално-следствено(и)
действие(я), при надлежно отчитане на поверителността на разследването, и за предаване на
доказателствата, събрани в резултат на изпълнението на ЕЗР.
РАЗДЕЛ A
Издаваща
държава:...............Франция......................................................................
.........................
Изпълняваща държава:
..........България..................................................................................
..........
РАЗДЕЛ Б: Спешност
Отбележете дали са необходими спешни действия поради
□ укриване или унищожаване на доказателства
□ непосредствено предстояща дата на съдебно производство
□ друга причина
Моля, уточнете по-долу:
Сроковете за изпълнение на ЕЗР са предвидени в Директива …/…/ЕС*. Независимо от това, ако е
необходим по-кратък или специален срок, посочете датата и обяснете причините за този срок:
………………..………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………….... ………
* ОВ: моля въведете номера на настоящата директива.
1
ПРИЛОЖЕНИЕ A BG
Traducteur : Albena KISELEV, née ALEXANDROVA
Traducteur Expert près la Cour d’Appel de Besançon en langue bulgare
DEA (MASTER 2) Langues, histoire et civilisations - Université Lyon 2 & Lyon 3
РАЗДЕЛ В: Процесуално-следствено(и) действие(я), което(ито) да бъде(ат) извършено(и)
1. Опишете изискваното(ите) съдействие/процесуално-следствено(и) действие(я) И отбележете,
ако е приложимо, дали то е едно от следните процесуално-следствени действия:
....................................................................................................
..................................................
....................................................................................................
..................................................
....................................................................................................
..................................................
....................................................................................................
..................................................
□ Получаване на информация или доказателства, с които изпълняващият орган вече разполага
□ Получаване на информация от базите данни на полицията или съдебните органи
□ Съдебно заседание за разпит
□ Свидетел
□ Вещо лице
□ Заподозряно или обвиняемо лице
□ Пострадал
□ Трета страна
□ Установяване на самоличността на лица, притежаващи абонамент за даден телефонен номер или IP
адрес
□ Временно предаване на задържано лице на издаващата държава
□ Временно предаване на задържано лице на изпълняващата държава
□ Разпит чрез видеоконференция или друго аудио-визуално предаване
□ Свидетел
□ Вещо лице
□ Заподозряно или обвиняемо лице
2
ПРИЛОЖЕНИЕ A BG
Traducteur : Albena KISELEV, née ALEXANDROVA
Traducteur Expert près la Cour d’Appel de Besançon en langue bulgare
DEA (MASTER 2) Langues, histoire et civilisations - Université Lyon 2 & Lyon 3
□ Разпит чрез телефонна конференция
□ Свидетел
□ Вещо лице
□ Информация за банкови и други финансови сметки
□ Информация за банкови и други финансови операции
□ Процесуално-следствено действие, което изисква събиране на доказателства в реално време,
непрекъснато и в продължение на определен период
□ Проследяване на банкови или други финансови операции
□ Контролирани доставки
□ Други
□ Разследване под прикритие
□ Прихващане на далекосъобщения
□ Временна(и) мярка(и) за предотвратяване на унищожаването, промяната, преместването, предаването
на вещ, която може да се използват като доказателство, или разпореждането с нея.
РАЗДЕЛ Г: Отношение към предходна ЕЗР
Отбележете дали настоящата ЕЗР допълва предходна ЕЗР. Ако е приложимо, посочете информацията,
необходима за идентифициране на предходната ЕЗР (дата на издаване на тази ЕЗР, орган, на който е
предадена и, ако е известна, датата на предаване на ЕЗР и референтните номера, дадени от издаващия
и изпълняващия орган):
....................................................................................................
..................................................
....................................................................................................
..................................................
Ако е приложимо, отбележете дали по същия случай вече е била отправена ЕЗР и към друга
държава-членка:
....................................................................................................
..................................................
....................................................................................................
..................................................
3
ПРИЛОЖЕНИЕ A BG
Traducteur : Albena KISELEV, née ALEXANDROVA
Traducteur Expert près la Cour d’Appel de Besançon en langue bulgare
DEA (MASTER 2) Langues, histoire et civilisations - Université Lyon 2 & Lyon 3
РАЗДЕЛ Д: Самоличност на засегнатото лице
1. Посочете цялата известна информация относно самоличността на i) физическото(ите) или ii)
юридическото(ите) лице(а), засегнато(и) от процесуално-следственото действие (ако са засегнати
повече от едно лице, дайте информация за всяко от тях):
i) За физическите лица
Фамилия:
....................................................................................................
.................................
Собствено(и) име/имена:
....................................................................................................
.......
Друго(и) име(на) от значение, ако е приложимо:
...................................................................
Псевдоними, ако е приложимо:
................................................................................................
Пол:................................................................................................
..............................................
Гражданство:........................................................................................
.......................................
Личен номер или номер на социално осигуряване:
................................................................
Вид и номер на документа(ите) за самоличност (лична карта, паспорт), ако е приложимо:
....................................................................................................
..................................................
Дата на
раждане:............................................................................................
.............................
Място на
раждане:............................................................................................
..........................
Местопребиваване и/или известен адрес; ако не са известни, посочете последния известен адрес:
....................................................................................................
..................................................
Език(езици), които лицето разбира:
....................................................................................................
..................................................
4
ПРИЛОЖЕНИЕ A BG
Traducteur : Albena KISELEV, née ALEXANDROVA
Traducteur Expert près la Cour d’Appel de Besançon en langue bulgare
DEA (MASTER 2) Langues, histoire et civilisations - Université Lyon 2 & Lyon 3
ii) За юридическите лица
Наименование:.......................................................................................
..................................... Правна форма на юридическото
лице:.....................................................................................
Съкратено наименование, често използвано наименование или търговска фирма, ако е приложимо:
....................................................................................................
..................................................
Седалище по регистрация:
....................................................................................................
....
Регистрационен
номер:..............................................................................................
................
Адрес на юридическото
лице:...............................................................................................
....
Име на представителя на юридическото лице:
.......................................................................
Посочете положението на засегнатото лице към настоящия момент в производството:
□ Заподозряно или обвиняемо лице
□ Пострадал
□ Свидетел
□ Вещо лице
□ Трета страна
□ Друго (моля, пояснете): ……………………………………………………………….
2. Ако е различен от горепосочения адрес, посочете мястото, на което следва да се проведе
процесуално-следственото действие:
....................................................................................................
..................................................
....................................................................................................
..................................................
3. Посочете всяка друга информация, която би била от полза при изпълнението на ЕЗР:
....................................................................................................
..................................................
....................................................................................................
..................................................
РАЗДЕЛ Е: Вид производство, за което е издадена ЕЗР:
□ а) във връзка с наказателно производство, образувано от съдебен орган или
които може да бъде образувано пред съдебен орган за престъпление съгласно националното право на
издаващата държава; или
□ б) по производство, образувано от административни органи във връзка с
деяния, които са наказуеми съгласно националното право на издаващата държава, защото съставляват
правонарушения, и когато решението може да доведе до образуване на производство пред съд,
компетентен по-специално по дела от наказателен характер; или
□ в) по производство, образувано от съдебни органи във връзка с деяния, които
са наказуеми съгласно националното право на издаващата държава, защото съставляват правонарушения,
и когато решението може да доведе до образуване на производство пред съд, компетентен по-специално
по дела от наказателен характер.
□ г) във връзка с производства, посочени в букви а), б) и в), отнасящи се до
престъпления или нарушения, за които юридическо лице може да носи отговорност или да му бъде
наложена санкция в издаващата държава
РАЗДЕЛ Ж: Основания за издаване на ЕЗР
1. Кратко изложение на фактите
Посочете причините за издаване на ЕЗР, включително кратко изложение на основните факти, описание на
престъплението, за което е повдигнато обвинение или се води разследване, на какъв етап се намира
разследването, основание за наличие на рискови фактори и друга информация от значение.
....................................................................................................
..................................................
....................................................................................................
..................................................
3. Деянието, за което е издадена ЕЗР, наказуемо ли е в издаващата държава с лишаване от
свобода или мярка за задържане с максимален срок не по-малко от три години съгласно определението
от правото на издаващата държава и включено ли е в списъка на следните престъпления: (отбележете в
съответната клетка)
□ - участие в престъпна организация
□ - тероризъм
□ - трафик на хора
□ - сексуална експлоатация на деца и детска порнография
□ - незаконен трафик на наркотични и психотропни вещества
□ - незаконен трафик на оръжия, боеприпаси и взривни вещества
□ - корупция
□ - измама, включително такава, която засяга финансовите интереси на Европейския съюз по смисъла на
Конвенцията от 26 юли 1995 г. относно защитата на финансовите интереси на Европейския съюз
□ - изпиране на имущество, придобито от престъпление
□ - подправяне на парични знаци, включително евро
□ - компютърни прстъпления
6
ПРИЛОЖЕНИЕ A BG
Traducteur : Albena KISELEV, née ALEXANDROVA
Traducteur Expert près la Cour d’Appel de Besançon en langue bulgare
DEA (MASTER 2) Langues, histoire et civilisations - Université Lyon 2 & Lyon 3
□ - престъпления против околната среда, включително незаконен трафик на застрашени животински и
растителни видове и разновидности
□ - улесняване на незаконно влизане и пребиваване
□ - убийство, тежка телесна повреда
□ - незаконна търговия с човешки органи и тъкани
□ - отвличане, противозаконно лишаване от свобода и задържане на заложници
□ - расизъм и ксенофобия
□ - организиран или въоръжен грабеж
□ - незаконен трафик на предмети на културата, включително антични предмети и произведения на
изкуството
□ - мошеничество
□ - рекет и изнудване
□ - подправяне и пиратство на изделия
□ - подправяне на административни документи и търговия с тях
□ - подправяне на платежни средства
□ - незаконен трафик на хормонални вещества и други стимулатори на растежа
□ - незаконен трафик на ядрени или радиоактивни материали
□ - трафик на противозаконно отнети превозни средства
□ - изнасилване
□ - палеж
□ - престъпления от компетентността на Международния наказателен съд
□ - незаконно отвличане на летателни средства или кораби
□ - саботаж
РАЗДЕЛ З: Допълнителни искания за определени действия
Попълнете разделите, приложими към поисканото(ите) процесуално-следствено(и) действие(я):
РАЗДЕЛ З1: Предаване на задържано лице
(1) Ако се отправя искане за временно предаване на издаващата държава на задържано лице с цел
извършване на процесуално-следствено действие, отбележете дали лицето е съгласно с тази мярка:
□ Да □ Не □ Отправям искане за получаване на съгласието на лицето
(2) Ако се отправя искане за временно предаване ня изпълняващата държава на задържано лице с
цел извършване на процесуално-следствено действие, отбележете дали лицето е съгласно с тази мярка:
□ Да □ Не
РАЗДЕЛ З2: Видеоконференция или телефонна конференция или друго аудио-визуално предаване
Ако се отправя искане за разпит чрез видеоконференция или телефонна конференция или друго
аудио-визуално предаване:
Отбележете наименованието на органа, който ще проведе разпита (координати/език):
7
ПРИЛОЖЕНИЕ A BG
Traducteur : Albena KISELEV, née ALEXANDROVA
Traducteur Expert près la Cour d’Appel de Besançon en langue bulgare
DEA (MASTER 2) Langues, histoire et civilisations - Université Lyon 2 & Lyon 3
....................................................................................................
..................................................
....................................................................................................
..................................................
Посочете основанията за искане на процесуално-следственото действие:..........................
....................................................................................................
..................................................
□ а) Разпит чрез видеоконференция или друго аудио-визуално предаване:
□ Заподозряното или обвиняемото лице е дало съгласието си
□ б) Разпит чрез телефонна конференция
РАЗДЕЛ З3: Временни мерки
Ако се отправя искане за временна мярка за предотвратяване на унищожаването, промяната,
преместването, предаването на вещ, която може да се използва като доказателство, или разпореждането
с нея, отбележете дали:
□ вещта ще бъде предадена на издаващата държава
□ вещта ще остане в изпълняващата държава; отбележете очакваната дата:
за прекратяване на временната мярка:
..............................................................................
за внасяне на следващо искане относно вещта:
...............................................................
РАЗДЕЛ З4: Информация за банкови и други финансови сметки
(1) Ако се отправя искане за информация за банкови или други финансови сметки, които лицето
притежава или контролира, посочете за всяка от тях причините, поради които считате, че действието е
от значение за целите на наказателното производство и основанията, поради които предполагате, че
сметката се държи в банки в изпълняващата държава:
□ Информация за банковите сметки, които лицето притежава или с които то е упълномощено да се
разпорежда.
□ Информация за други финансови сметки, които лицето притежава или с които то е упълномощено
да се разпорежда
....................................................................................................
..................................................
....................................................................................................
..................................................
....................................................................................................
..................................................
....................................................................................................
..................................................
(2) Ако се оправя искане за информация за банкови или други финансови операции,
посочете за всяка от тях причините, поради които считате, че мярката е от значение за целите на
наказателното производство:
□ Информация за банкови операции
□ Информация за други финансови операции
....................................................................................................
..................................................
....................................................................................................
..................................................
....................................................................................................
..................................................
....................................................................................................
..................................................
Посочете съответния период от време и свързаните с операциите сметки
....................................................................................................
..................................................
....................................................................................................
..................................................
8
ПРИЛОЖЕНИЕ A BG
Traducteur : Albena KISELEV, née ALEXANDROVA
Traducteur Expert près la Cour d’Appel de Besançon en langue bulgare
DEA (MASTER 2) Langues, histoire et civilisations - Université Lyon 2 & Lyon 3
РАЗДЕЛ З5: Процесуално-следствени действия, които изискват събиране на доказателства в реално
време, непрекъснато и в продължение на определен период
Ако се отправя искане за процесуално-следствено действие от този вид, посочете причините, поради
които считате, че исканата информация е от значение за целите на наказателното производство
....................................................................................................
..................................................
....................................................................................................
..................................................
РАЗДЕЛ З6: Разследвания под прикритие
Ако се отправя искане за разследване под прикритие, посочете причините, поради които считате, че е
вероятно това процесуално-следствено действие да е от значение за целите на наказателното
производство
....................................................................................................
..................................................
....................................................................................................
..................................................
РАЗДЕЛ З7: Прихващане на далекосъобщения
(1) Ако се отправя искане за прихващане на далекосъобщения, посочете причините, поради които
считате, че това процесуално-следствено действие е от значение за целите на наказателното
производство
....................................................................................................
..................................................
....................................................................................................
..................................................
(2) Посочете следната информация:
а) информация за идентифициране на лицето - обект на прихващането:
....................................................................................................
..................................................
б) желаната продължителност на прихващането:
....................................................................................................
..................................................
в) технически данни (по-специално идентификатор на обекта като мобилен телефон, стационарен
телефон, адрес на електронна поща, интернет връзка), които позволяват да бъде изпълнена ЕЗР:
....................................................................................................
..................................................
(3) Отбележете предпочитания от Вас метод на изпълнение
□ незабавно предаване
□ запис и последващо предаване
Отбележете дали искате да бъде направена транскрипция, декодиране или декриптиране на прихванатия
материал*:
....................................................................................................
..................................................
....................................................................................................
..................................................
* Моля да се има предвид, че разходите за всяка транскрипция, декодиране или декриптиране
се поемат от издаващата държава.
9
ПРИЛОЖЕНИЕ A BG
Traducteur : Albena KISELEV, née ALEXANDROVA
Traducteur Expert près la Cour d’Appel de Besançon en langue bulgare
DEA (MASTER 2) Langues, histoire et civilisations - Université Lyon 2 & Lyon 3
РАЗДЕЛ И: Формалности и процедури, изисквани за изпълнението
1. Отбележете и попълнете, ако е приложимо
□ От изпълняващия орган се иска да спази следните формалности и
процедури (…):
....................................................................................................
.......................
....................................................................................................
..................................................
2. Отбележете и попълнете, ако е приложимо
□ Отправя се искане един или няколко служители на издаващата държава да участват при
изпълнението на ЕЗР в подкрепа на компетентните органи на изпълняващата държава.
Координати на служителите:
....................................................................................................
..................................................
....................................................................................................
..................................................
Езици, които могат да бъдат ползвани за връзка
....................................................................
....................................................................................................
..................................................
РАЗДЕЛ Й: Правни средства за защита
1. Посочете дали са направени постъпки за използване на правно средство за защита срещу
издаването на ЕЗР и при наличие на такива дайте повече информация (описание на правното средство за
защита, включително необходимите стъпки, които следва да се предприемат, и срокове):
....................................................................................................
..................................................
....................................................................................................
..................................................
2. Орган в издаващата държава, който може да предостави повече информация за процедурите за
прилагане на правни средства за защита в издаващата държава и възможностите за предоставяне на
правна помощ и устен и писмен превод:
Наименование:.......................................................................................
.....................................
Лице за контакти (ако е приложимо):
......................................................................................
Адрес:
....................................................................................................
......................................
Телефон: (код на държавата) (код на
областта/града)............................................................
Факс: (код на държавата) (код на областта/града)
..................................................................
Адрес на електронна поща:
....................................................................................................
...
РАЗДЕЛ K: Данни за органа, издал ЕЗР Отбележете вида орган, издал ЕЗР:
□ съдебен орган
□ *друг компетентен орган съгласно определението в правото на изпълняващата държава
* Попълнете и раздел Л Наименование на органа:
....................................................................................................
..................................................
Име на представителя/точката за контакт:
....................................................................................................
..................................................
Досие №:
....................................................................................................
.................................
Адрес:
....................................................................................................
......................................
10
ПРИЛОЖЕНИЕ A BG
Traducteur : Albena KISELEV, née ALEXANDROVA
Traducteur Expert près la Cour d’Appel de Besançon en langue bulgare
DEA (MASTER 2) Langues, histoire et civilisations - Université Lyon 2 & Lyon 3
Телефон: (код на държавата) (код на областта/града)
....................................................................................................
..................................................
Факс: (код на държавата) (код на областта/града)
....................................................................................................
..................................................
Адрес на електронната поща:
/ (или) r
....................................................................................................
.........................
Езици, на които е възможно да се осъществи връзка с издаващия орган:
....................................................................................................
..................................................
Ако са различни от горепосочените — координати на лицето(ата), което(ито) да бъдат търсени за
допълнителна информация или за уточняване на практическите подробности по предаването на
доказателствата:
Име/Длъжност/Организация:
....................................................................................................
Адрес:
....................................................................................................
......................................
Адрес на електронна поща/Телефон:
.......................................................................................
Подпис на издаващия орган и/или неговия представител, с който съдържанието на ЕЗР се заверява като
вярно и точно:
Име:................................................................................................
.............................................. Заемана длъжност
(звание/ранг):......................................................................................
........
Дата:...............................................................................................
..............................................
Официален печат (ако има такъв):
Саморъчен нечитаем подпис.
РАЗДЕЛ Л: Информация за съдебния орган, потвърдил ЕЗР Отбележете вида на съдебния орган, потвърдил
ЕЗР:
□ а) съдия или съд
□ б) съдия-следовател
□ в) прокурор
Официално наименование на потвърждаващия орган:
....................................................................................................
..................................................
Име на неговия представител:
....................................................................................................
..................................................
Заемана длъжност (звание/ранг):
....................................................................................................
..................................................
Досие №:
....................................................................................................
.................................
Адрес:
....................................................................................................
......................................
....................................................................................................
..................................................
Телефон: (код на държавата) (код на областта/града)
....................................................................................................
..................................................
11
ПРИЛОЖЕНИЕ A BG
Traducteur : Albena KISELEV, née ALEXANDROVA
Traducteur Expert près la Cour d’Appel de Besançon en langue bulgare
DEA (MASTER 2) Langues, histoire et civilisations - Université Lyon 2 & Lyon 3
Факс: (код на държавата) (код на областта/града)
....................................................................................................
..................................................
Адрес на електронна поща:
....................................................................................................
..................................................
Езици, на които е възможно да се осъществи връзка с потвърждаващия орган:
....................................................................................................
..................................................
Отбележете дали главната точка за контакт за изпълняващия орган следва да бъде:
□ издаващия орган
□ потвърждаващия орган Подпис и данни за издаващия орган:
Име:................................................................................................
.............................................. Заемана длъжност
(звание/ранг):......................................................................................
........
Дата:...............................................................................................
..............................................
Официален печат (ако има такъв):
Аз долуподписаната, Албена Киселев, ЕГН ////////////////////////, удостоверям истинността на
направения от мен превод, съответстващ на оригинала, написан на френски език:
Years of experience: 30. Registered at ProZ.com: Aug 2007. Became a member: Feb 2009.
Credentials
Macedonian to French (Cour d’Appel de Besançon) French to Bulgarian (Cour d'Appel de Besançon ) French to Bulgarian (Institut de langues étrangères de Sofia, verified) Russian to French (TGI de Lyon, verified) French to Russian (TGI de Lyon)
Bulgarian to French (Institut de langues étrangères de Sofia, verified) Bulgarian to French (Cour d’Appel de Besançon ) Macedonian to Russian (Cour d'Appel de Besançon) French to Macedonian (Cour d'Appel de Besançon )
More
Less
Memberships
N/A
Software
Adobe Acrobat, Adobe Photoshop, Frontpage, Microsoft Excel, Microsoft Word, Powerpoint, Trados Studio
Member since Feb '09
