Des changements en perspective pour les auto-entrepreneurs en France

Paul VALET wrote:



Cela vous empêche de récupérer 19,6% de la plupart de vos dépenses: achat d'informatique, site internet, matériel de bureau, factures de télécoms et autres... un peu moins sur les postes à TVA réduite comme les livres. Idem si vous avez un procès, vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur les honoraires d'avocat, par exemple. Cela réduit donc d'autant votre bénéfice, chaque année.

Pour quelqu'un qui démarre avec peu de moyens mais qui veut bien s'équiper et emprunte pour cela, sans avoir encore de clientèle, cela augmente de 20% son coût d'installation.

Pour quelqu'un qui veut croître, c'est également pénalisant, car c'est une situation qui génère des dépenses assujetties à la TVA.

Pour votre client, cela peut être gênant, car vous l'obligez à collecter de la TVA sur vos prestations, lorsqu'il les revend à son client:
- Si vous lui avez facturé de la TVA, il peut la récupérer dès qu'il vous l'a payée.
- Si son client ne le paie pas et si vous ne lui avez pas facturé de TVA, il ne peut rien récupérer, pas même la TVA qu'il a facturée au titre de votre prestation.
Vous lui faites courir un risque qu'il devrait monnayer sous une forme ou une autre.

[Modifié le 2013-04-29 09:01 GMT]

Paul VALET wrote:
Précisément, les autoentrepreneurs sont en bonne partie à la charge des autres par les faibles taux de cotisation et d'impôts dont ils jouissent. Ces autres, dont je suis, n'apprécient donc pas cette concurrence déloyale que, de plus, nous finançons par des impôts et des cotisations plus élevés.

Loise wrote:

dans d'autre pays où les charges sociales et les impôts sont moins lourds.

Ihatetrados wrote:

Je souscris aux remarques de M. Valet.

J'ajoute que pour les AE dont c'est l'unique statut (ni salariés, ni retraités, ni étudiants), la modicité de la cotisation retraite a pour corollaire un gain de points de retraite ridicule. Si vous cotisez au minimum à la Cipav vous cumulez 4 points de retraite (ce qui n'est déjà pas grand-chose), contre 2 points comme AE. C'est donc une bombe à retardement. S'enliser dans ce statut est donc une posture à courte vue et une très mauvaise décision patrimoniale.

Stephanie Cordier wrote:

Quant aux risques que je pourrais faire courir à mes clients, je ne vois pas bien car les agences, qui sont les clients que je suppose être ceux qui revendent mes prestations dont vous parlez, attendent d'être payées avant de me payer (grâce aux délais de paiement parfois très longs).

Paul VALET wrote:




Vous avez le droit de vous faire manipuler par vos clients.

Votre facture doit comporter une date d'échéance et vos clients doivent la respecter. Une agence digne de ce nom ne peut pas vous dire qu'elle ne vous paiera que si et quand elle sera payée.
Le délai légal ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Si, à votre échéance, elle ne respecte pas votre délai et si vous la laissez faire, vous la laissez commettre un abus, délibérément. En réalité, vous lui laissez le droit de vous dire n'importe quoi, c'est à dire de vous payer à sa guise. Vous n'êtes pas exigeante avec vos clients. C'est dommage parce que cela peut nuire à vos confrères également.

[Modifié le 2013-04-29 12:46 GMT]

Ihatetrados wrote:



Si vous relisez soigneusement ma phrase vous verrez que je parle de deux systèmes qui cohabitent "sur un même marché". Ce n'est pas le cas des pays où les régimes sociaux et fiscaux sont différents. Ils constituent certainement un problème, mais un problème sur lequel nous n'avons aucune prise. Seriez-vous à court d'arguments ?

Sylvain Leray wrote:



Je fais partie de « ces autres », étant au réel, et sur une période assez représentative de 4 ans d’activité (2009-2012) mes cotisations sociales ont représenté 17 % de mon chiffre d’affaires.

Stephanie Cordier wrote:

vous avez lu où que mes clients me payaient en retard et que je n'étais pas exigeante avec mes clients ?
(...)

Paul VALET wrote:



C'est le sens de votre phrase: "les agences, qui sont les clients que je suppose être ceux qui revendent mes prestations dont vous parlez, attendent d'être payées avant de me payer". Cela veut dire que vous dépendez du bon vouloir des clients de vos clients.


[Modifié le 2013-04-29 19:59 GMT]

Sylvain Leray wrote:

Je fais partie de « ces autres », étant au réel, et sur une période assez représentative de 4 ans d’activité (2009-2012) mes cotisations sociales ont représenté 17 % de mon chiffre d’affaires.

Paul VALET wrote:

Pour 0€ de chiffre d'affaires, un AE paie 0€ de cotisations sociales et d'impôts.


Pour 0€ de chiffre d'affaires, un TI sous un autre régime que l'AE doit payer les minimum suivants :
- Forfait CIPAV: 190€ (sans retraite complémentaire)
- Cotisations minimales RSI : 1 153€ par an
- Cotisation foncière des entreprises : entre 203€ et 2 030€ par an, selon la commune (avec exonération l'année de création et réduction de moitié de la base d'imposition la 1ère année d'imposition)
- Cotisation AGA: 150€ par an...
- Deux semaines de temps passé par an en déclarations fiscales et sociales, régularisations par rapport aux évaluations administratives, formation à l'AGA, suivi de la documentation fournie par l'AGA...

Soit un minimum de 1 893€/an pour 0€ de chiffre d'affaires, sans compter le manque à gagner correspondant aux travaux administratifs.

On peut lire, ce jour, sur le site de l'URSSAF consacré aux entrepreneurs :

"Les avantages du régime auto-entrepreneur

Le régime « auto-entrepreneur » est une simplification des formalités administratives et un allègement des charges sociales, fiscales et administratives".

(voir à l'adresse: http://www.lautoentrepreneur.fr/avantages.htm , sous label URSSAF).

Paul Valet

[Modifié le 2013-04-30 07:25 GMT]

Carla Guerreiro wrote:N'oubliez pas que beaucoup d'auto-entrepreneurs sont des chômeurs qui n'auraient pas la possibilité d'exercer une activité.