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            • responsabilité conjointe et solidaire
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          • Definition(s)
            • Le producteur (ou l'importateur) est tenu de réparer les dommages causés par la mort ou les lésions corporelles et les dommages aux biens causés par le produit défectueux, qu'il y ait ou non négligence. La victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage (article 4). La directive introduit la responsabilité conjointe et solidaire lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage (article 5). Le producteur n'est pas responsable s'il prouve que, compte tenu de toutes les circonstances, sa responsabilité peut être réduite ou, le cas échéant, supprimée en cas de négligence de la victime (article 7). Communication de la Commission au Consei - by Interlangue (X)
          • Example sentence(s)
            • Le producteur (ou l'importateur) est tenu de réparer les dommages causés par la mort ou les lésions corporelles et les dommages aux biens causés par le produit défectueux, qu'il y ait ou non négligence. La victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage (article 4). La directive introduit la responsabilité conjointe et solidaire lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage (article 5). Le producteur n'est pas responsable s'il prouve que, compte tenu de toutes les circonstances, sa responsabilité peut être réduite ou, le cas échéant, supprimée en cas de négligence de la victime (article 7). - Communication de la Commission au Consei by Interlangue (X)
            • La qualité juridique et technique des contrats est insuffisante et devrait être améliorée. La responsabilité financière conjointe et solidaire entre les contractants ainsi que des modalités de sanctions plus appropriées devraient être prévues. Compte tenu du niveau élevé des financements communautaires et pour respecter les dispositions du règlement financier, il conviendrait, à défaut de présentation des pièces justificatives, d'exiger une certification des dépenses par une autorité habilitée. Outre les améliorations précédentes, la vérification par les services gestionnaires des clauses techniques et financières des contrats devrait être renforcée. - Rapport spécial no 9/99 relatif aux act by Interlangue (X)
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            • 连带责任
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          • Definition(s)
            • 连带责任作为民事责任的一种，是指根据法律规定或当事人有效约定，两个或两个以上的连带义务人都对不履行义务承担全部责任。连带责任的规定，保障了债权人的利益。 Chinacourt.org - by wqxm922
          • Example sentence(s)
            • （1）连带责任是一种多数主体责任，即与债权人相对应的债务人在数量上为两个以上。（2）连带责任是违反法律义务所承担的民事责任。这种法律义务首先是合同法上的义务，即给付义务，表现为作为。合同法上的义务可以是合同当事人的约定（如约定的连带保证责任），也可以是对合同当事人权利义务的法定（如法定的合伙人对合伙债务的连带责任）。其次是侵权法上的义务，即不得侵害他人人身、财产权益的义务，表现为不作为（如共同侵权的连带责任）。（3）连带责任人中任何一人对违反法律义务的后果都必须负全部责任。 - Baidu by wqxm922
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  • Compare this term in: Serbian, Croatian, Albanian, Arabic, Bulgarian, Catalan, Czech, Danish, German, Dutch, Greek, English, Spanish, Persian (Farsi), Finnish, Hebrew, Hindi, Hungarian, Indonesian, Italian, Japanese, Latvian, Lithuanian, Macedonian, Norwegian, Polish, Portuguese, Romanian, Russian, Slovak, Swedish, Turkish, Ukrainian, Vietnamese

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