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Glossary entry

English term or phrase:

in lieu of a meeting

French translation:

en lieu et place d\'une assemblée

Added to glossary by Kévin Bacquet
Feb 13, 2019 07:43
5 yrs ago
14 viewers *
English term

in lieu of a meeting

English to French Law/Patents Law (general)
Bonjour à tous,

The undersigned, constituting all of the directors of XXX (the "Company'), individually and collectively consent, by this writing, pursuant to the Company's Memorandum and Articles of Association, to take the following action, in lieu of a meeting, to adopt the following resolutions and to transact the following business of the Company:

J'ai trouvé l'expression "tenant lieu d'assemblée" associée à résolution mais me demande quand même si la fin de ma traduction convient

consentent...à savoir d'adopter les résolutions suivantes tenant lieu d’assemblée et de traiter les affaires suivantes de la Société :

Merci de votre avis et de vos éclairages
Proposed translations (French)
4 +4 en lieu et place d'une assemblée
References
fyi, hth
Votes to reclassify question as PRO/non-PRO:

Non-PRO (1): GILLES MEUNIER

When entering new questions, KudoZ askers are given an opportunity* to classify the difficulty of their questions as 'easy' or 'pro'. If you feel a question marked 'easy' should actually be marked 'pro', and if you have earned more than 20 KudoZ points, you can click the "Vote PRO" button to recommend that change.

How to tell the difference between "easy" and "pro" questions:

An easy question is one that any bilingual person would be able to answer correctly. (Or in the case of monolingual questions, an easy question is one that any native speaker of the language would be able to answer correctly.)

A pro question is anything else... in other words, any question that requires knowledge or skills that are specialized (even slightly).

Another way to think of the difficulty levels is this: an easy question is one that deals with everyday conversation. A pro question is anything else.

When deciding between easy and pro, err on the side of pro. Most questions will be pro.

* Note: non-member askers are not given the option of entering 'pro' questions; the only way for their questions to be classified as 'pro' is for a ProZ.com member or members to re-classify it.

Discussion

Ph_B (X) Feb 14, 2019:
Précisions Germaine, merci de ne pas me faire dire ce que je n'ai pas dit. Je parle de l'utilisation de cette locution dans les statuts/actes constitutifs, etc. de sociétés et de rien d'autre. La Convention que vous citez n'a rien à voir avec une société. Et je parle de statuts, pas de sociétés, dignes de ce nom, tant il est vrai qu'on trouve bcp d'âneries dans ce domaine, qui ne peuvent servir de réf. Par définition. Je n'ai pas dit non plus que le texte soumis était ou paraissait être d'un style soutenu, mais que le style des statuts, etc. l'était. Ce n'est pas la même chose. De plus, je parle de l'usage en France, qui me suffit amplement, sans chercher à l'imposer à qui que ce soit ailleurs. Enfin, il suffit de répondre à la question posée.
Germaine Feb 14, 2019:
Il semble que Ph_B ait raison sur l’emploi de "en lieu et place de qqn", bien qu’on trouve effectivement "en lieu et place d’une réunion" chez des sociétés "dignes de ce nom" (dont la Convention chargée d'élaborer un projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) et tant chez vous que de ce côté-ci de l’Atlantique. Le problème, ici, c’est que l’extrait soumis est particulièrement lourd (pour ne pas dire mal foutu, tout "soutenu" qu’il puisse paraître) et comporte un piège :

...all of the directorsX... consent... to take the following action
De fait, dans la plupart des statuts, tous les administrateurs doivent consentir à procéder par résolutions écrites et c’est une pratique particulièrement courante chez les "petits" conseils d’administration.

MAIS est-ce que "all of the directors... consent... to adopt the following resolutions"? C’est moins sûr. D’où l’importance de la position de ce "tenant lieu de réunion/en lieu et place d’une réunion.
Ph_B (X) Feb 14, 2019:
en lieu et place de (2) Votre « [résolution] tenant lieu d'assemblée » irait pour un titre. Dans le texte, j'essaierais qchose comme : «...adopter les résolutions écrites, ceci tenant lieu d'assemblée, et de…». Valable naturellement qu'à condition que cette procédure soit prévue et explicitée dans le reste du doc. Et en cherchant bien, on devrait pouvoir trouver des modèles de formule dans les textes de statuts, etc., qui prévoient la possibilité des résolutions écrites.
Ph_B (X) Feb 14, 2019:
en lieu et place de (1) Tout le monde est d'accord sur le sens, mais en ce qui concerne le style, j’éviterais de faire suivre cette locution par un nom de chose, du moins en France. Je n’ai trouvé aucun exemple de « en lieu et place d’une assemblée/réunion » dans les statuts de société dignes de ce nom. Il y a bien qques assocs, qui ne sont pas nécessairement des réfs dans le domaine de la rédaction juridique. J’ai trouvé un ex. pas très concluant sur le site de la Cour de cassation, mais il ne s’agit pas de statuts. Je l'utiliserais uniquement avec une personne (physique), surtout dans ce genre de texte au style plutôt soutenu et quoi qu'en disent les pseudo-réfs « faciles et simples » qu'on trouve sur Internet ou les articles de presse qu'on y cite (et dont on se demande… enfin bref). Cf. TLFi et Littré : « En lieu et place de qqn… Au/aux lieu et place de qqn.» (http://stella.atilf.fr/Dendien/scripts/tlfiv5/visusel.exe?12... ou « Être au lieu et place de quelqu'un… subrogé en son lieu et place (https://www.littre.org/definition/lieu). Je n'y vois aucun ex. d'utilisation avec un nom de chose.
Germaine Feb 13, 2019:
Je vous suggérerais : « Les soussignés, étant tous les administrateurs de XXX (la "Société"), consentent individuellement et collectivement par les présentes, en vertu des statuts constitutifs de la Société, à ce qui suit, en lieu et place d’une réunion, aux fins d’adopter les résolutions et de traiter les affaires suivantes de la Société. »
Germaine Feb 13, 2019:
Kévin, Il s’agit de ce qu’il est convenu d’appeler une "résolution écrite" du conseil d’administration. Quand tout le monde est d’accord sur la chose à faire, au lieu de tenir une réunion en bonne et due forme (que ce soit en personne, par téléphone ou par vidéoconférence), seule la résolution est écrite, puis signée par chacun des administrateurs habiles à voter. Aucun procès-verbal d’une réunion du conseil ne sera donc versé au livre de la société à l’égard de cette décision, mais uniquement la résolution signée.

Ainsi, dans un premier temps, les administrateurs consentent à « the following action » = le procédé de résolution écrite – à ne pas confondre avec les résolutions elles-mêmes – en lieu et place de la réunion. L’adoption des résolutions en tant que telle est faite après leur texte, juste avant les signatures. Vous y trouverez d’ailleurs une formule selon laquelle la signature de tous les administrateurs (habile à voter) confère à la résolution la même valeur que si elle avait été adoptée lors d’une réunion.

Proposed translations

+4
1 min
Selected

en lieu et place d'une assemblée

..
Peer comment(s):
agree writeaway : in lieu of means instead of /yes. à la place de = instead of. Your answer is wrong/ok-sorry. I misread it. For some reason the 'de' didn't register correctly with me
3 hrs
"En lieu et place, à la place de." https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/lieu/47076/lo... // "Idioms in lieu of, in place of; instead of: He gave us an IOU in lieu of cash. " https://www.dictionary.com/browse/in--lieu--of?s=
agree Germaine : c’est la formule courante, sauf que pour le conseil d’administration, on utilise "réunion" (et "assemblée" pour l’assemblée générale des membres/actionnaires/porteurs de parts, selon le cas).
6 hrs
agree Daryo
10 hrs
agree AllegroTrans
11 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup ! "

Reference comments

3 hrs
Reference:

fyi, hth

in lieu (of)
​
instead (of):
He worked on Sunday and took Monday off in lieu.
They gave some books in lieu of payment for the work I did.
The paintings were left to the nation by the Duke of Norfolk in lieu of inheritance taxes.
https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/lieu
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