Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
retain any costs or damages recovered)
French translation:
conserver tous les frais ou dommages-intérêts recouvrés
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Sep 24, 2019 08:50
4 yrs ago
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English term
retain any costs or damages recovered)
English to French
Law/Patents
Law: Patents, Trademarks, Copyright
(in a contract) contrat de cession
the right to bring, make, oppose, defend or appeal proceedings, claims or actions and obtain relief (including to retain any costs or damages recovered) in respect of any infringement, or any other cause of action arising from ownership, of the Patents including any infringement occurring prior to the date of this assignment
le droit d’engager, de faire, de s’opposer à, de défendre ou de faire appel de procédures, réclamations ou actions et d’obtenir réparation (y compris de conserver tous les frais ou dommages-intérêts obtenus) à l’égard de toute contrefaçon ou de toute autre cause d’action découlant de la propriété, des Brevets y compris toute contrefaçon survenant avant la date de la présente cession.
le droit d’engager, de faire, de s’opposer à, de défendre ou de faire appel de procédures, réclamations ou actions et d’obtenir réparation (y compris de conserver tous les frais ou dommages-intérêts obtenus) à l’égard de toute contrefaçon ou de toute autre cause d’action découlant de la propriété, des Brevets y compris toute contrefaçon survenant avant la date de la présente cession.
Proposed translations
(French)
Proposed translations
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4 mins
Selected
conserver tous les frais ou dommages-intérêts recouvrés
"Dommages-intérêts - Définition - Dictionnaire juridique
https://www.dictionnaire-juridique.com › definition › do...
Définition de Dommages-intérêts : Les dommages-intérêts constituent la ... d'une chose endommagée le droit au remboursement des frais de remise en état a ..."
https://www.dictionnaire-juridique.com › definition › do...
Définition de Dommages-intérêts : Les dommages-intérêts constituent la ... d'une chose endommagée le droit au remboursement des frais de remise en état a ..."
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Comment: "merci!"
+1
6 mins
y compris de conserver tous frais ou dommages et intérêts récupérés
bien que l'on puisse écrire "dommages-intérêts" je préfère la version "dommages ET intérêts"
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Note added at 7 minutes (2019-09-24 08:58:07 GMT)
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le terme "RECOUVRES" est le bon terme.
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Note added at 7 minutes (2019-09-24 08:58:07 GMT)
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le terme "RECOUVRES" est le bon terme.
4 days
Garder/conserver tout dommage frais ou dommages et intérêts récupérés
Si on utilise souvent le substantif recouvrement, il est rarement utilisé dans ce contexte comme participe passé. L'usage veut que l'on emploie récupérés plutôt que recouvrés. De même, la locution dommage et intérêts est bien plus courante que dommage-intérêts.
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Note added at 4 jours (2019-09-28 13:23:33 GMT) Post-grading
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Le premier "dommage" est une faute de frappe.
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Note added at 4 jours (2019-09-28 13:23:33 GMT) Post-grading
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Le premier "dommage" est une faute de frappe.
Discussion
Par ailleurs, on ne peut pas « garder » ou « conserver » des coûts ou des frais. On parle donc ici des remboursements/recouvrements de certains frais engagés ou courus :
…le droit d’intenter ou de contester une poursuite ou une action, d’opposer une défense ou d’en appeler, de présenter ou de contester une revendication ou une demande d’indemnité et d’obtenir réparation (y compris en [garder] [conserver] tous les [recouvrements][remboursements] ou dommages-intérêts obtenus) à l’égard de toute contrefaçon des brevets ou de toute autre cause d’action découlant de leur propriété...
Definition II(B)(1) here: https://cnrtl.fr/definition/conserver
"B.− En partic.
1. Emploi pronom. non réfl. ou emploi subjectif. Se réserver, garder pour soi :
17. En dehors des regains capricieux d'une tendresse fanée, il sut toujours se conserver, dans le cœur de la reine, une sorte d'affection bâtarde qui tenait plutôt du pacte que de la sympathie. Villiers de L'Isle-Adam, Contes cruels,La reine Ysabeau, 1883, p. 262."