Glossary entry

English term or phrase:

retain any costs or damages recovered)

French translation:

conserver tous les frais ou dommages-intérêts recouvrés

    The asker opted for community grading. The question was closed on 2019-09-27 20:54:11 based on peer agreement (or, if there were too few peer comments, asker preference.)
Sep 24, 2019 08:50
4 yrs ago
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English term

retain any costs or damages recovered)

English to French Law/Patents Law: Patents, Trademarks, Copyright (in a contract) contrat de cession
the right to bring, make, oppose, defend or appeal proceedings, claims or actions and obtain relief (including to retain any costs or damages recovered) in respect of any infringement, or any other cause of action arising from ownership, of the Patents including any infringement occurring prior to the date of this assignment

le droit d’engager, de faire, de s’opposer à, de défendre ou de faire appel de procédures, réclamations ou actions et d’obtenir réparation (y compris de conserver tous les frais ou dommages-intérêts obtenus) à l’égard de toute contrefaçon ou de toute autre cause d’action découlant de la propriété, des Brevets y compris toute contrefaçon survenant avant la date de la présente cession.

Discussion

Germaine Sep 25, 2019:
On dit "conserver" quelque chose = garder cette chose ("se conserver" quelque chose est plutôt littéraire (et plus ou moins abstrait); en tout cas, je ne vois pas qu'on puisse utiliser le pronominal ici).

Par ailleurs, on ne peut pas « garder » ou « conserver » des coûts ou des frais. On parle donc ici des remboursements/recouvrements de certains frais engagés ou courus :
…le droit d’intenter ou de contester une poursuite ou une action, d’opposer une défense ou d’en appeler, de présenter ou de contester une revendication ou une demande d’indemnité et d’obtenir réparation (y compris en [garder] [conserver] tous les [recouvrements][remboursements] ou dommages-intérêts obtenus) à l’égard de toute contrefaçon des brevets ou de toute autre cause d’action découlant de leur propriété...
Eliza Hall Sep 24, 2019:
Se conserver? Question for the native FR speakers: shouldn't this be "se conserver," not just conserver? The point isn't that the party maintains or conserves any damages recovered, but that they keep such damages for themselves and do not have to share them with the other party.

Definition II(B)(1) here: https://cnrtl.fr/definition/conserver
"B.− En partic.
1. Emploi pronom. non réfl. ou emploi subjectif. Se réserver, garder pour soi :
17. En dehors des regains capricieux d'une tendresse fanée, il sut toujours se conserver, dans le cœur de la reine, une sorte d'affection bâtarde qui tenait plutôt du pacte que de la sympathie. Villiers de L'Isle-Adam, Contes cruels,La reine Ysabeau, 1883, p. 262."

Proposed translations

+1
4 mins
Selected

conserver tous les frais ou dommages-intérêts recouvrés

"Dommages-intérêts - Définition - Dictionnaire juridique
https://www.dictionnaire-juridique.com › definition › do...
Définition de Dommages-intérêts : Les dommages-intérêts constituent la ... d'une chose endommagée le droit au remboursement des frais de remise en état a ..."
Peer comment(s):

agree Daryo
1 hr
neutral Germaine : On ne peut pas "conserver" des frais, mais "recouvrés" est ok dans le sens "gained through a judgment or order".
19 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci!"
+1
6 mins

y compris de conserver tous frais ou dommages et intérêts récupérés

bien que l'on puisse écrire "dommages-intérêts" je préfère la version "dommages ET intérêts"

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Note added at 7 minutes (2019-09-24 08:58:07 GMT)
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le terme "RECOUVRES" est le bon terme.
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
2 days 5 mins
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4 days

Garder/conserver tout dommage frais ou dommages et intérêts récupérés

Si on utilise souvent le substantif recouvrement, il est rarement utilisé dans ce contexte comme participe passé. L'usage veut que l'on emploie récupérés plutôt que recouvrés. De même, la locution dommage et intérêts est bien plus courante que dommage-intérêts.

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Note added at 4 jours (2019-09-28 13:23:33 GMT) Post-grading
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Le premier "dommage" est une faute de frappe.
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