Glossary entry

English term or phrase:

tax liability insurance

French translation:

assurance responsabilité fiscale

Added to glossary by emmanuelle groom
Jan 16, 2014 14:07
10 yrs ago
English term

tax liability insurance

English to French Bus/Financial Insurance insurance
Même contexte (cf questions précédentes). On énumère ici les produits offerts par l'entreprise

Sous " mergers and acquisitions" figure ** "tax liability insurance"

Voici un lien vers le terme, en anglais http://www.aig.co.uk/warranty-and-indemnity-overview_2538_36...
Je ne trouve pas de terme equivalent en français... Merci par avance

Discussion

dleu Jan 18, 2014:
Eher in diese Richtung http://france.marsh.com/Portals/29/Documents/3.1 Marsh Pema ...

http://www.kessler.ch/fileadmin/content/pdf/PEMA-Factsheet_f...

Diese tax liability-Versicherung wird wohl in Ihrem Fall immer im Zusammenhang mit M & A Aktivitäten gemeint. Daher ist es wohl keine gewöhnliche Rechtsschutzversicherung, die im Falle von Steuerproblemen hinzugezogen werden kann, sondern eine spezielle Versicherungslösung bei eben M & A Transaktionen.
http://www.willis.com/subsites/germany/Leistungen/Dienstleis...
emmanuelle groom (asker) Jan 16, 2014:
Merci ! Assurance pour l'assujettissement à l'impôt peut-être ... je cherche...
Victor Santos Jan 16, 2014:
@Manue Je retire ma proposition. Après mûre réflexion, je pense que "redressement" n'est pas approprié. "successful challenge by the tax authorities of a taxpayer’s tax treatment of a transaction or investment" => l'administration fiscale remet en cause la fiscalité appliquée à une transaction ou à un investissement et obtient gain de cause (après une action en Justice?).

Bon courage!

Proposed translations

1 day 14 hrs
Selected

assurance responsabilité fiscale

Dans un contexte de fusion, je comprends qu’il s’agit, pour la société résultante, de s’assurer contre la possibilité qu’elle écope de passifs fiscaux de la société fusionnée, que ces passifs aient été « oubliés » ou qu’ils découlent d’une vérification fiscale ou d’une nouvelle cotisation. Au Canada, par exemple, j’ai noté qu’on exige un certificat des autorités fiscales fédérale et provinciale à l’effet que la société fusionnée a rempli toutes ses obligations. Je crois comprendre que cela n’exclut pas une vérification fiscale ultérieure (qui peut s’étendre sur 7 ans passés!) et de là, une nouvelle cotisation.

Je vous suggère donc, tout simplement, « assurance responsabilité fiscale », de la même façon qu’on traduit « owner's liability insurance policy » ou « professional liability insurance » par « assurance responsabilité de propriétaire », « assurance responsabilité professionnelle », etc. et « tax liability » par « obligation fiscale » [http://www.btb.termiumplus.gc.ca]

ANV Holdings BV (ANV), société d'assurance spécialisée basée aux Pays-Bas, a annoncé ce jour le lancement de sa nouvelle branche d'activité, l'assurance contre les risques transactionnels... ANV possède une importante expertise sur les produits suivants :
• Assurance de garantie de passif (...)
• Assurance responsabilité fiscale
• Assurance de risque éventuel
http://www.businesswire.com/news/home/20130528006220/fr/

Examinez les problèmes résultant des fusions et acquisitions
Informez-vous sur la responsabilité fiscale des administrateurs
http://www.fasken.com/files/upload/Responsabilite admin - me...

l'augmentation des fusions-acquisitions alimentant la spéculation sur le marché boursier. ... Responsabilité fiscale solidaire entre l’acquéreur et le cédant pour le paiement de l’impôt dû au titre de l’exercice en cours ou des exercices passés…
http://expertisefiscale.wordpress.com/tag/acquisition/
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci. C'est la réponse pour laquelle j'ai opté, au vu du contexte. "
+1
7 hrs

assurance protection juridique pour les litiges fiscaux

ou en formulation plus précise : "assurance protection juridique pour les litiges avec l'administration fiscale".

A. Explication du terme par une source anglophone :
" Tax Liability Insurance provides cover for the liability that arises should a tax authority disagree with the treatment of tax in a specific transaction. It provides a means of financial recourse for the liability itself, defence costs and any applicable interest and is a valuable mechanism in finalising a deal."

- http://proteanrisk.com/portfolio/tax-liability-insurance/

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Note added at 7 hrs (2014-01-16 21:49:40 GMT)
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B. Exemples d'emploi du terme français équivalent :

1. " • Protection fiscale pour les litiges avec l’administration fiscale suite à un contrôle "
- https://www.addvalue-assurance.fr/assurance-protection-jurid...

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Note added at 7 hrs (2014-01-16 21:54:06 GMT)
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2. " Protection juridique,
faire face aux litiges du quotidien
Fiscalité : litiges que l'assuré rencontre avec l’administration fiscale consécutifs à une notification de redressement. "
- https://particuliers.societegenerale.fr/proteger_vos_biens_e...

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Note added at 7 hrs (2014-01-16 22:01:32 GMT)
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3. " Vous êtes garanti en cas de litige vous opposant à l'administration fiscale ... "

-https://www.assurances.americanexpress.fr/files/2013/05/CG-P...
Note from asker:
Merci pour toutes ces informations. J'ai finalement opté pour l'autre réponse, qui correspondait mieux, il me semble, au contexte des fusions acquisitions.
Peer comment(s):

agree Daryo
2 hrs
Dobar dan Daryo et bonne année !
neutral Germaine : À mon avis, on vise ici la facture fiscale éventuelle, face à laquelle les frais juridiques sont comparativement bien peu de chose, même s'ils sont exorbitants! L'assurance responsabilité couvre généralement les deux, l'un n'allant pas sans l'autre!
1 day 6 hrs
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