Mar 12, 2010 13:55
14 yrs ago
English term

as mandated by the codes

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
Bonjour,
Comment traduiriez-vous svp as mandated ici? ma suggestion : comme l'imposent les codes et réglementations...(plutôt que "prévoient")? Un terme juridique consacré lorsqu'il est suivi par les codes et réglement° ? merci d'avance

X's ability to act independently in the amending of (our document), as mandated by the codes and regulations set out above;

Proposed translations

2 hrs
Selected

ainsi qu'imposé par les Codes

mandated contient "mandatory", obligatoire.
Il y a une nuance entre stipuler et imposer, rendre obligatoire.
Stipuler serait : stipulate ou provide.
Un choix rédactionnel ou qui trouve sa raison dans le texte.
Rare, mais à respecter.

S'il y a Codes, on traduit par Codes (se réfère à toute la législation).
Je ne connais par le reste du texte mais il est possible que ce soit par références aux Codes de différents pays.
On ne cite pas un Code en particulier comme le Code Commercial ou le Code Civil.
Un code est un ensemble de lois portant sur un domaine.
Si Code est suivi par regulation, je pense que la logique de la traduction est de choisir "Arrêtés", qui complètent les lois.
Regulation : réglementation, règlement, arrêté, ordonnance.
Quatre mots mais qui n'ont pas la même force.
Cependant, le "set out above" que j'ignore doit permettre de choisir le mot juste.

Une traduction juridique se doit d'être la plus rigoureuse possible.
Note from asker:
C'est noté.merci pour ces explications exhaustives !
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6 mins

ainsi qu'il est stipulé dans la réglementation

ainsi qu'il est stipulé dans la réglementation
Note from asker:
merci bcp. petite question annexe : j'ai un 2ème occurrence de cette expression avec 'again'as mandated - puis-je utiliser "là encore" dans un style juridique? : "...thereby restricting our ability to act independently, again as mandated by the codes and regulations set out above; and
Peer comment(s):

agree Kévin Bacquet : ou ainsi que le stipule la réglementation (Blanc bonnet et bonnet blanc :))
13 mins
agree Liliane Hatem
1 hr
agree GILLES MEUNIER
16 hrs
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