Glossary entry

English term or phrase:

Subsidiary Licensees

French translation:

exploitants affiliés

Added to glossary by Marc Glinert
Dec 18, 2006 13:59
17 yrs ago
English term

Subsidiary Licensees

English to French Bus/Financial Law: Patents, Trademarks, Copyright trademarks
The following is from the beginning of a trademark licence agreement.

XXXXXXXX a company incorporated in France with registered office at [ ] (the “Principal Licensee”) on behalf of itself and the subsidiaries of the Principal Licensee from time to time (the “Subsidiary Licensees”) (together, “the Licensees”)

For « Principal Licensee » I’m going with « l’Exploitant Principal » and, obviously, « les Exploitants » for (“the Licensees”)

Many thanks to all you français juridique specialists out there..

Discussion

Marie Gomes Dec 18, 2006:
J'ai pour habitude d'utiliser licencié pour licensee et dirais donc les filiales licenciées. Mais si vous avez utilisé exploitant dans votre texte, je rejoins la proposition de Vincent.
Vincent SOUBRIE Dec 18, 2006:
pourquoi pas les "filiales exploitantes", ça sonne mal ?

Proposed translations

14 hrs
Selected

exploitants affiliés

C'est une expression utilisée fréquemment.
Example sentence:

la distribuent et la vendent au détail, souvent par l'intermédiaire d'exploitants affiliés ou autorisés

Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Many thanks, rousselures. This will do just fine."
2 hrs

affiliés secondaires/exploitants sous-affiliés/exploitants secondaires

Je ne pense pas qu'il y ait un terme consacré. Quoique...
Something went wrong...
+1
5 hrs

sous-licenciés

Il n'est pas courant de traduire "licensee" par "exploitant" dans le cadre d'un contrat de licence de marque.

Les traductions courantes de "licensee" dans ce domaine sont "titulaire de la licence" ou "concessionnaire de la licence" ou "licencié" (qui a ma préférence car je l'ai souvent vu ainsi dans des contrats français.

Par conséquent, je vous propose :
"Titulaire principal de la licence" / "Titulaires secondaires de la licence" ou "sous-titulaires de la licence"

"Licencié principal" / "Licenciés secondaires" ou "sous-licenciés"
Note from asker:
Many thanks virgynet for having taken the time and trouble to reply. I do have to go with "exploitant" for "licensee", as this in the in-house term and it has the virtue at least of being clear (the companies concerned do indeed "exploit" the trademarks). I was rather surprised by your comment on "titulaire" which we take to mean the owner of the trademark - the LIcensor - and not the Licensees.
Peer comment(s):

agree Marie Gomes : je suis d'accord avec vous concernant la terminologie. J'ai un doute concernant subsidiaries, il peut s'agir des filiales du licencié en question. Il y a sûrement une définition du terme dans le contrat/Oui, cela semble logique!
14 mins
Oui, je me suis posée la même question que vous vu qu'il est fait référence à ces filiales juste avant mais cela ne serait pas "Licensee Subsidiaries" plutôt alors ?
Something went wrong...
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