Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
for their online rights
French translation:
à leurs droits en ligne
Added to glossary by
Jeanne Talcone
Jan 21, 2011 19:18
13 yrs ago
English term
for their online rights
English to French
Law/Patents
Law: Patents, Trademarks, Copyright
DROITS ET RÉMUNÉRATION DES AUTEURS AUDIOVISUELS EN EUROPE
To secure an unwaivable right of authors to remuneration for their online rights, based on revenues generated from online distribution and collected from the final distributor. This entitlement should exist even when exclusive rights have been transferred and would secure a financial reward for authors proportional to the actual exploitation of the works.
Je ne comprends pas ce que ce morceau phrase vient faire ici. Ou bien que veut dire "for" ici?
Je ne comprends pas ce que ce morceau phrase vient faire ici. Ou bien que veut dire "for" ici?
Proposed translations
(French)
3 +1 | à leurs droits en ligne | Aude Sylvain |
5 | Droit d'auteur en ligne | Carmen Louis |
Proposed translations
+1
52 mins
Selected
à leurs droits en ligne
droit des auteurs (auquel ils ne peuvent pas renoncer) à la rémunération de leurs droits en ligne
= droit à bénéficier d'une rémunération en contrepartie de l'exploitation de leurs droits en ligne, je pense. Rémunération fondée sur le produit tiré de la diffusion de l’œuvre qui fait l'objet des droits, lequel est collecté auprès du diffuseur.
Voir par ex. :
-- (7) Licensing of online rights is often restricted by territory, and commercial users negotiate in each Member State with each of the respective collective rights managers for each right that is included in the online exploitation.
(7) La concession de licence de droits en ligne est souvent limitée à un certain territoire, et les utilisateurs commerciaux négocient dans chaque État membre auprès des gestionnaires collectifs de droits respectifs, et ce pour chaque droit inclus dans l’exploitation en ligne.
http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=en&ihmlang=...
-- To put it clearly, the recommendation does not propose a concrete model for issuing licences, but puts forward the principle that when it comes to managing their online rights, right-holders should be free to choose the most advantageous and efficient form of management or licensing.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//...
Pour parler clairement, la recommandation ne propose pas un modèle concret d'octroi de licences, mais avance le principe selon lequel, lorsqu'il s'agit de gérer leurs droits en ligne, les titulaires de droits devraient être libres de choisir la forme de gestion ou d'octroi de licences la plus avantageuse et le plus efficace.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//...
= droit à bénéficier d'une rémunération en contrepartie de l'exploitation de leurs droits en ligne, je pense. Rémunération fondée sur le produit tiré de la diffusion de l’œuvre qui fait l'objet des droits, lequel est collecté auprès du diffuseur.
Voir par ex. :
-- (7) Licensing of online rights is often restricted by territory, and commercial users negotiate in each Member State with each of the respective collective rights managers for each right that is included in the online exploitation.
(7) La concession de licence de droits en ligne est souvent limitée à un certain territoire, et les utilisateurs commerciaux négocient dans chaque État membre auprès des gestionnaires collectifs de droits respectifs, et ce pour chaque droit inclus dans l’exploitation en ligne.
http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=en&ihmlang=...
-- To put it clearly, the recommendation does not propose a concrete model for issuing licences, but puts forward the principle that when it comes to managing their online rights, right-holders should be free to choose the most advantageous and efficient form of management or licensing.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//...
Pour parler clairement, la recommandation ne propose pas un modèle concret d'octroi de licences, mais avance le principe selon lequel, lorsqu'il s'agit de gérer leurs droits en ligne, les titulaires de droits devraient être libres de choisir la forme de gestion ou d'octroi de licences la plus avantageuse et le plus efficace.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//...
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8 mins
Droit d'auteur en ligne
là ils parlent du droit d'auteur qui devrait exister pour les livres publiés sur internet.
Note from asker:
Est-ce que cela vous paraît juste : "protéger le droit impératif des auteurs à une rémunération pour leurs droits en ligne..." |
Peer comment(s):
neutral |
Aude Sylvain
: Aucun indice selon lequel il s'agirait du DA sur des livres ou oeuvres littéraires - d'autant que Jeanne indique que l'on parle des "droits et rémunération des auteurs**audiovisuels** en Europe"
33 mins
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