Glossary entry

French term or phrase:

audience d'orientation

Spanish translation:

audiencia de adjudicación

Added to glossary by maría josé mantero obiols
Oct 29, 2008 15:27
15 yrs ago
18 viewers *
French term

audience d'orientation

French to Spanish Law/Patents Law (general)
En un escrito de un abogado francés (contexto: sobrepuja)

"Losque la contestation ou la demande incidente ne peut être examinée à l'*audience d'orientation*, le greffe convoque les parties à une audience par lettre recommandée..."
Proposed translations (Spanish)
4 audiencia de adjudicación

Proposed translations

1 hr
Selected

audiencia de adjudicación

Yo creo que puede equivaler a lo que en español denominamos "audicencia de adjudicación", según se desprende del texto siguiente (el inmueble se adjudica, o bien de manera amistosa o bien a través de la venta forzosa, así que el significado está recogido en el término "adjudicación"):

LA PROCEDURE JUSQU'A L'AUDIENCE D'ORIENTATION
Dans tous les cas, la procédure commence par la signification d'un commandement de payer valant saisie (article 4),

Le délai de publication du commandement de payer valant saisie passe à deux mois (article 18)

Une formalité nouvelle apparaît, la dénonciation de l'acte "au plus tard le jour ouvrable suivant" au conjoint, dans le cas où l'immeuble appartenant en propre au débiteur abrite la résidence de la famille (article 13)

Au bout de 8 jours, il devient possible de faire établir un procès-verbal descriptif (article 35)

Il paraît donc raisonnable, même si aucun délai minimum n'existe, de ne publier le commandement qu'au bout de 8 jours.

L'étape suivante de la procédure est la convocation (par assignation) du débiteur à l'audience d'orientation tenue par le JEX.

L'assignation doit être délivrée dans les deux mois de la publication du commandement. Le délai d'ajournement est de un mois minimum, mais ne peut jamais dépasser trois mois (article 38)

La délivrance de l'assignation est le point de départ de délais toujours brefs, en dépit de la modification apportée par le décret du 23 décembre 2006 pour :

- déposer dans les cinq jours ouvrables suivant un cahier des conditions de vente (article 44) auquel il faudra joindre une copie de ladite assignation (!)

- dénoncer au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le commandement de payer aux créanciers inscrits, avec assignation à comparaître à l'audience d'orientation (article 40)

LES SUITES DE L'AUDIENCE D'ORIENTATION

L'objet de l'audience d'orientation est clairement défini à l'article 49

A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
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Reference comments

1 hr
Reference:

audience d'orientation

Te recomiendo que eches un vistazo a la página que hago constar en las referencias. Espero que te sirva de ayuda, pero me temo que a lo mejor tienes que echar mano de una Nota del Traductor, una perífrasis, una explicación... En fin, a mí por ahora no se me ocurre nada.
Note from asker:
no se ve el final del enlace!
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