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Dec 10, 2010 11:14
13 yrs ago
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French term

Appel circulaire

French to Spanish Law/Patents Law (general)
L'appel circulaire confie l'appel à une autre juridiction de même niveau, mais située géographiquement ailleurs. Cette solution, que la France a connue dans son histoire de 1790 à 1800, n'est plus aujourd'hui retenue sauf pour la cour d'assises...

J'ai cherché dans le Dictionnaire juridique d'Olivier Merlin Walch et sur Internet mais je n'ai rien trouvé d'équivalent.
Merci d'éclairer ma lanterne!
Cordialement,
Stéphanie

Proposed translations

21 mins

Apelar la sentencia de una sala de lo criminal ante otra sala de lo criminal

Bonjour Stéphanie, j'ai trouvé ce lien à propos de l'appel circulaire (http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_d'assises_(France)), ceci dit, je ne sais pas si l'équivalent existe en Espagne, voilà pourquoi je vous propose une traduction plutôt "explicative".
Note from asker:
Je préfère aussi une traduction explicative. J'attends de voir d'autres avis.
Something went wrong...
+1
31 mins

apelación circular

En Francia tenemos dos vocablos distintos para denominar a dicho lugar por razones históricas; antes de la Revolución Francesa las apelaciones las dirigía el mismo tribunal, lo cual suponía una injusticia. Después de la Revolución se observó esta injusticia y se creó la apelación circular (appel circulaire) que constituían jurisdicciones (ressorts) pero sólo en las ciudades importantes. Al observar cierta deficiencia en el funcionamiento de la apelación circular, decidieron crear una entidad de carácter superior; fue entonces cuando Napoleón ordenó a las comisiones de juristas la redacción de los Códigos de Napoleón donde se crearon una serie de tribunales superiores llamados cours.
http://paulaps13.blogspot.com/

http://books.google.es/books?id=keYAW_4N_YwC&pg=PA82&lpg=PA8...
Note from asker:
Merci Martine et Alvargo. Cependant, je reste assez sceptique quant à l'utilisation de cette expression en Espagne. Je n'ai trouvé aucune occurrence que ce soit dans les livres ou sur Internet, c'est pourquoi j'ai posé une question sur le site. Un avocat espagnol comprendrait-il du premier coup cette expression?
Peer comment(s):

agree Luis Alvarez
1 day 16 mins
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