Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
audience de mise en état
Spanish translation:
Audiencia de instrucción
Added to glossary by
maría josé mantero obiols
Dec 10, 2012 12:22
11 yrs ago
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French term
audience de mise en état
French to Spanish
Law/Patents
Law (general)
En un divorcio francés:
"Par jugement avant dire droit du xxx le Tribunal de grande instance de xx a:
-........
- renvoyé les parties à *l'audience de mise en état" du xxx"
"Par jugement avant dire droit du xxx le Tribunal de grande instance de xx a:
-........
- renvoyé les parties à *l'audience de mise en état" du xxx"
Proposed translations
(Spanish)
4 | Audiencia de instrucción |
Rabie El Magdouli
![]() |
Proposed translations
7 hrs
Selected
Audiencia de instrucción
Me parece que se refiere a esto.
La procédure de mise en état a pour but de permettre au tribunal de rendre son jugement après avoir pris connaissance de l'ensemble des arguments des parties ainsi que des pièces sur lesquelles celles-ci se fondent.
http://www.mundodeportivo.com/20121115/futbol/latino/adriano...
http://www.elmundo.es/elmundo/2000/10/3/sociedad/970560083.h...
La procédure de mise en état a pour but de permettre au tribunal de rendre son jugement après avoir pris connaissance de l'ensemble des arguments des parties ainsi que des pièces sur lesquelles celles-ci se fondent.
http://www.mundodeportivo.com/20121115/futbol/latino/adriano...
http://www.elmundo.es/elmundo/2000/10/3/sociedad/970560083.h...
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