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Mar 7, 2013 10:02
11 yrs ago
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French term

Code des procédures civiles d'exécution

French to Spanish Other Law (general)
Je vous précise qu'en cas de saisie de compte, le montant de la somme à caractère alimentaire correspondant au Revenu de Solidarité Active, soit actuellement 474.93 euros, est laissé à la disposition du débiteur en application de l'article RI 62-2 du Code des procédures civiles d'exécution, ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.

Proposed translations

16 mins

Ley de procedimiento de ejecución coactiva

http://www.derecho.usmp.edu.pe/centro_derecho_municipal/legi...

Para España... no lo sé. Pero podría ser un equivalente
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