Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
tirée de l'indétermination
Spanish translation:
derivada de la imprecisión
French term
tirée de l'indétermination
Attendu que la société xxxx reproche à l’arrêt d’avoir écarté l’exception de nullité du contrat et des avenants intervenus, tirée de l’indétermination du prix d’une partie des “ prestations “ stipulées, alors, selon le moyen, d’une part, que n’est ni déterminé ni déterminable, au sens de l’article 1129 du Code civil, le prix dont la fixation fait appel à des paramètres insuffisamment précisés ; qu’en l’espèce, l’article 2 de la convention du 27 août 1987 prévoit que toute extension d’une installation initiale fera l’objet d’une plus-value de la redevance de location, déterminée par référence à la hausse des prix intervenue chez le fournisseur depuis la dernière fixation “ ayant servi de base “,
no sé cómo poner "tirée de l'indétermination du prix" en este caso, supongo que se refieren a la nulidad del contrato, seria: basada en la indeterminación???? espero que puedan ayudarme muchas gracias
3 +2 | derivada de la imprecisión |
maría josé mantero obiols
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Nov 5, 2013 17:33: changed "Kudoz queue" from "In queue" to "Public"
Nov 14, 2013 12:39: maría josé mantero obiols Created KOG entry
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