Dec 28, 2015 09:11
8 yrs ago
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German term

Es ist aus den Vorschriftendes KH-Richtlinie nicht ersichtlich ...

German to French Law/Patents Law (general)
Es ist aus den Vorschriftendes KH-Richtlinie nicht ersichtlich, dass mit der Regulierung bei der Entschädigungsstelle im Land des Geschädigten über die Ansprüche gegen den zuständigen Garantiefonds im Umfallland hinaus weitere, von der Rechtslage im Unfallland abweichende Ansprüche geschaffen werden sollten.

Petit casse-tête d'après les fêtes.
Je ne sais pas si c'est moi qui ai du mal à reprendre le rythme après la dinde et les marrons ou si la phrase est particulièrement tordue, mais je ne m'en sors pas

Merci d'avance pour votre aide

Discussion

Schtroumpf Dec 28, 2015:
Bonjour Tradaix Effectivement, avec ou sans dinde, la phrase est non seulement compliquée mais de plus, incorrecte sur le plan grammatical.
Lire : "aus den Vorschriften der KH-Richtlinie" (Richtlinie est féminin)

Ensuite, il y a bien deux niveaux d'indemnisation à distinguer : le premier est celui considéré comme "normal" suivant la couverture souscrite tandis qu'un second niveau, supérieur aux conditions d'indemnisation du pays où a eu lieu l'accident, ne serait pas visé par la directive.
Est-ce plus clair comme ça ?

Proposed translations

1 hr
Selected

les règles de la ligne directive de la (Kraftfahrzeug Haftpflichtvers.) ne font apparaître .......

le mot pour KF Haftpflichtversicherung devrait être connu

--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2015-12-28 10:28:10 GMT)
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si non, le voila: "l'assurance automobile obligatoire" ou plus complexe:
l´assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile

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Note added at 9 hrs (2015-12-28 18:43:44 GMT)
--------------------------------------------------

ne font pas apparaître ....
Something went wrong...
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