Mar 28, 2006 16:06
18 yrs ago
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Spanish term

afecciones

Spanish to French Law/Patents Law (general) inmobiliario
la frase es la siguiente : Afecciones, cargas y gravámenes sobre un bien inmueble.
He traducido por "¿..?", charges et sûretés sur un bien immeuble.
Pero lo de "Afecciones", ni idea..
Muchas gracias por vuestra ayuda!
Proposed translations (French)
2 affections / affectations ?

Proposed translations

15 mins

affections / affectations ?

Declined
répartition (finance)
Définition : Attribution des ressources disponibles et répartition de celles-ci sur les différents secteurs concernés.
Synonymes : affectation, affection des ressources, répartition des ressources.

http://www.umoncton.ca/cejjll/glossaire/R.htm

Les exonérations temporaires :
Toutes les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions bénéficient d'une exonération de deux ans de la taxe foncière à compter du 1er janvier qui suit la date d'achèvement de la construction ou des travaux. Cette exonération s'applique quelle que soit """l'affection du bien immobilier""" (habitation principale, secondaire, immeuble commercial, industriel, artisanal ou professionnel).

http://www.leparticulier.fr/vdq/impots/lire_fiche.asp?id_ind...

Something went wrong...
Comment: "Merci beaucoup mais je ne crois pas que "affectation" soit correct dans ce cas. Il s'agirait plutôt de trouver un terme qui couvrent des hypothèques, servitudes, nantissements, etc. Le problème est que je ne peux pas utiliser "sûreté" car il est déjà employé dans la phrase ("afecciones, cargas y gravámenes"). Mais quoi qu'il en soit merci beaucoup!"
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