Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
"principio de tipicidad en la norma"
French translation:
principe d'appartenance à la norme/principe d'inclusion dans la norme
Added to glossary by
Mohamed Mehenoun
Sep 28, 2007 10:34
16 yrs ago
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Spanish term
"principio de tipicidad en la norma"
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
Hola, este es el contexto: "las sanciones a los trabajadores por incumplimientos de las normas de prevención están sometidas al principio de tipicidad en la norma. Es decir, ningún trabajador puede ser sancionado sino en virtud de una falta previamente establecida o tipificada"
Muchas gracias,
Ruth
Muchas gracias,
Ruth
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Oct 1, 2007 11:59: Mohamed Mehenoun Created KOG entry
Proposed translations
8 hrs
Mohamed Mehenoun
Canada
Canada
Native in French
Canada
guaranteed reliability and accuracy
Native in: French 
, Arabic
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44
Spanish term (edited):
\"principio de tipicidad en la norma\"
Selected
principe d'appartenance à la norme/principe d'inclusion dans la norme
Je pense qu'ils veulent dire que pour que ce soit considéré comme étant une faute cela doit être décrit dans les normes (ce type de faute)
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Muchas gracias!
Creo que se refiere precisamente a esto, a que la falta esté incluida o establecida en las normas.
Saludos"
2 hrs
Mainapa S.L.
Spain
Spain
Native in Spanish
&
French
Specializes in field
Spain
Native in: Spanish , French
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10
principe de caractère typique dans la norme
... sont soumis al principe de caractère typique dans la norme.
C'est-à-dire, ...... d'un manque préalablement établi ou standardisé
C'est-à-dire, ...... d'un manque préalablement établi ou standardisé
5 hrs
José Quinones
Djibouti
Djibouti
Native in Spanish
&
French
Djibouti
Español-Francés / Français-Espagnol
Native in: Spanish , French
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258
principe de caractérisation dans la norme
on parle de "faute caractérisée"
Le terme exact est : « faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait ignorer ». La circulaire du 11 octobre 2000 prévoit que cette faute doit être d'une particulière netteté et doit exposer autrui à un risque.
La faute caractérisée n'est pas définie par le code pénal. Elle serait une faute dont les éléments sont bien marqués et d'une certaine gravité. L'imprudence ou la négligence doit présenter une particulière évidence : la faute caractérisée consiste à exposer autrui en toute connaissance de cause que ce soit par un acte positif ou une abstention grave à un danger. La faute constitue souvent en elle-même une contravention ou un délit.
Peer comment(s):
| neutral |
Mohamed Mehenoun
: oui mais pourquoi ajouter dans la norme ? je pense que" principe de carctérisation" suffit ...Non?
2 hrs
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Discussion