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Jan 19, 2013 06:16
11 yrs ago
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Spanish term

nula si no constan cancelados los derechos y timbres en boleta adjunta

Spanish to French Law/Patents Law (general) acta de célibat
Bonjour quelqu'un peut m'aider pour traduire "nula si no constan cancelados los derechos y timbres en boleta adjunta "
c'est pour un acte de célibat du costa rica. Merci d'avance.

Discussion

Cécile A.-C. Jan 20, 2013:
paiement??? je ne vois pas cela dans la phrase source - les droits viennent automatiquement avec le paiement et s'ils sont apostés c'est qu'ils ont été réglés. Par contre, les droits peuvent être annulés en cas de changement de situation familiale.
Esteban Pons (asker) Jan 20, 2013:
paiement des droits et timbres obligatoires ci joint ?
Est ce correct?

Proposed translations

+1
12 hrs

si personne ne déclare annulés les droits et timbres en paraphe

un essai ??? pas si sûre...
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agree Silvia S
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