PEREMPTION DEFINITION
Définition de Péremption


La "péremption" est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsque pendant un certain délai fixé par la loi, le demandeur s'est abstenu d'accomplir les diligences qui lui incombaient. La péremption d'instance a donc pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Contrairement à la "forclusion" qui, si le demandeur n' en est pas relevé par le tribunal, éteint définitivement l'action, la péremption ne met fin qu'à l'instance. En conséquence, lorsque celle-ci est encore recevable, la partie contre laquelle elle a été prononcée peut la recommencer.
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