Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
no haber lugar al recurso de casación
French translation:
rejeter le pourvoi en cassation
Added to glossary by
María Belanche García
Dec 12, 2017 18:00
6 yrs ago
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Spanish term
no haber lugar
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
Dans un arrêt du Tribunal supremo (Espagne)
Dans "Por todo lo expuesto, en nombre del Rey y por la autoridad que le confiere la Constitución, esta Sala ha decidido no haber lugar al recurso de casación interpuesto por el Abogado del Estado contra sentencia de fecha X, dictada en el recurso X, por la Sala de lo Contencioso Administrativo de la Audiencia Nacional, Sección Sexta; con imposición de las costas a la parte recurrente en los términos establecidos en el fundamento de derecho cuarto de la presente resolución."
Rejet simple du pourvoi comme en France ?
Merci d'avance.
Dans "Por todo lo expuesto, en nombre del Rey y por la autoridad que le confiere la Constitución, esta Sala ha decidido no haber lugar al recurso de casación interpuesto por el Abogado del Estado contra sentencia de fecha X, dictada en el recurso X, por la Sala de lo Contencioso Administrativo de la Audiencia Nacional, Sección Sexta; con imposición de las costas a la parte recurrente en los términos establecidos en el fundamento de derecho cuarto de la presente resolución."
Rejet simple du pourvoi comme en France ?
Merci d'avance.
Proposed translations
(French)
References
no haber lugar |
Ellen Kraus
![]() |
Change log
Dec 15, 2017 05:09: María Belanche García Created KOG entry
Proposed translations
+4
12 hrs
Spanish term (edited):
no haber lugar al recurso de casación
Selected
rejeter le pourvoi en cassation
...
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Comment: "Merci"
1 hr
qu´il n´y a pas de raisons pour introduire un appel
ou des motifs
Note from asker:
En droit français, on parle de défaut de motif ou d'insuffisance des motifs qui entraîne le rejet du pourvoi (mais le pourvoi est examiné et fait l'objet d'une décision) alors que si le pourvoi n'est pas fondé il fait l'objet d'une décision de non-admissibilité, il n'est pas examiné et ne fait pas l'objet d'une décision. D'où mon interrogation: est-ce que je peux faire un raccourci et traduire par rejet puisque dans mon cas le tribunal espagnol a examiné le pourvoi et a rendu une décision (et que mon client est francophone et non espagnol et donc familier de la procédure de la Cour de cassation et pas de celle du Tribunal supremo). |
-1
9 hrs
Prononcer un non-lieu
Un non-lieu, ou plus précisément non-lieu à suivre ou non-lieu à poursuivre est l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure, par un juge. Il est prononcé lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas la poursuite d'une action pénale. Le non-lieu se distingue ainsi de l'opportunité des poursuites, où c'est le parquet qui décide d'abandonner les poursuites avant le procès.
Peer comment(s):
disagree |
José Antonio Ibáñez
: Il ne s'agit pas ici d'abandon d'action. L'affaire arrive en cassation, et la cour juge sur le fond et rejette le pourvoi.
5 hrs
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1 hr
déclarer irrecevable le pourvoi
C'est une façon plus "juridique" de le dire en français
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Note added at 13 heures (2017-12-13 07:55:50 GMT)
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Vous avez raison. Pour déclarer irrecevable un pourvoi en cassation, l'expression en espagnol devrait être "no ha lugar A LA ADMISIÓN DEL RECURSO". Ce n'est pas le cas.
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Note added at 13 heures (2017-12-13 07:55:50 GMT)
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Vous avez raison. Pour déclarer irrecevable un pourvoi en cassation, l'expression en espagnol devrait être "no ha lugar A LA ADMISIÓN DEL RECURSO". Ce n'est pas le cas.
Note from asker:
En droit français, si le pourvoi est irrecevable il fait l'objet d'une décision de non-admissibilité (non motivée) sans examen des motifs. |
Pour le dire autrement, en France, quand un pourvoi est examiné et une décision rendue, la décision de la Cour de Cassation ne peut "se terminer" que par "rejet", "casse, annule et renvoie devant la juridiction d'appel" ou "casse, annule et statue". |
Reference comments
1 hr
Reference:
no haber lugar
Las fórmulas ha lugar y no ha lugar se emplean sobre todo en la lengua jurídica para expresar, respectivamente, que se dan o que no se dan la condiciones para algo. Es más frecuente la forma negativa
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