Glossary entry

Spanish term or phrase:

no haber lugar al recurso de casación

French translation:

rejeter le pourvoi en cassation

Added to glossary by María Belanche García
Dec 12, 2017 18:00
6 yrs ago
12 viewers *
Spanish term

no haber lugar

Spanish to French Law/Patents Law (general)
Dans un arrêt du Tribunal supremo (Espagne)

Dans "Por todo lo expuesto, en nombre del Rey y por la autoridad que le confiere la Constitución, esta Sala ha decidido no haber lugar al recurso de casación interpuesto por el Abogado del Estado contra sentencia de fecha X, dictada en el recurso X, por la Sala de lo Contencioso Administrativo de la Audiencia Nacional, Sección Sexta; con imposición de las costas a la parte recurrente en los términos establecidos en el fundamento de derecho cuarto de la presente resolución."


Rejet simple du pourvoi comme en France ?

Merci d'avance.
Change log

Dec 15, 2017 05:09: María Belanche García Created KOG entry

Proposed translations

+4
12 hrs
Spanish term (edited): no haber lugar al recurso de casación
Selected

rejeter le pourvoi en cassation

...
Peer comment(s):

agree José Antonio Ibáñez
1 hr
Gracias José Antonio. Saludos.
agree Monika Malbeaux
1 day 2 hrs
Merci Monika.
agree Irène Guinez
2 days 12 hrs
Merci Irène.
agree maría josé mantero obiols
4 days
Gracias María José. ¡Felices fiestas!
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci"
1 hr

qu´il n´y a pas de raisons pour introduire un appel

ou des motifs
Note from asker:
En droit français, on parle de défaut de motif ou d'insuffisance des motifs qui entraîne le rejet du pourvoi (mais le pourvoi est examiné et fait l'objet d'une décision) alors que si le pourvoi n'est pas fondé il fait l'objet d'une décision de non-admissibilité, il n'est pas examiné et ne fait pas l'objet d'une décision. D'où mon interrogation: est-ce que je peux faire un raccourci et traduire par rejet puisque dans mon cas le tribunal espagnol a examiné le pourvoi et a rendu une décision (et que mon client est francophone et non espagnol et donc familier de la procédure de la Cour de cassation et pas de celle du Tribunal supremo).
Something went wrong...
-1
9 hrs

Prononcer un non-lieu

Un non-lieu, ou plus précisément non-lieu à suivre ou non-lieu à poursuivre est l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure, par un juge. Il est prononcé lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas la poursuite d'une action pénale. Le non-lieu se distingue ainsi de l'opportunité des poursuites, où c'est le parquet qui décide d'abandonner les poursuites avant le procès.
Peer comment(s):

disagree José Antonio Ibáñez : Il ne s'agit pas ici d'abandon d'action. L'affaire arrive en cassation, et la cour juge sur le fond et rejette le pourvoi.
5 hrs
Something went wrong...
1 hr

déclarer irrecevable le pourvoi

C'est une façon plus "juridique" de le dire en français

--------------------------------------------------
Note added at 13 heures (2017-12-13 07:55:50 GMT)
--------------------------------------------------

Vous avez raison. Pour déclarer irrecevable un pourvoi en cassation, l'expression en espagnol devrait être "no ha lugar A LA ADMISIÓN DEL RECURSO". Ce n'est pas le cas.
Note from asker:
En droit français, si le pourvoi est irrecevable il fait l'objet d'une décision de non-admissibilité (non motivée) sans examen des motifs.
Pour le dire autrement, en France, quand un pourvoi est examiné et une décision rendue, la décision de la Cour de Cassation ne peut "se terminer" que par "rejet", "casse, annule et renvoie devant la juridiction d'appel" ou "casse, annule et statue".
Something went wrong...

Reference comments

1 hr
Reference:

no haber lugar

Las fórmulas ha lugar y no ha lugar se emplean sobre todo en la lengua jurídica para expresar, respectivamente, que se dan o que no se dan la condiciones para algo. Es más frecuente la forma negativa
Peer comments on this reference comment:

agree José Antonio Ibáñez
14 hrs
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search