Jan 13, 2021 18:05
3 yrs ago
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Spanish term

...y que soporta gravámenes sea estos plazo de convalidación

Spanish to French Law/Patents Law (general)
Bonjour, je traduis un document portant sur un testament et je n'arrive pas à comprendre cette portion de phrase. Voici la phrase complète:

"Propiedad libre de anotaciones y que soporta gravámenes sea estos plazo de convalidación (Ley de Informaciones Posesorias), Reservas Ley de Aguas, Reservas Ley de Caminos."

Quelqu'un est-il capable de m'aider à comprendre la portion "y que soporta gravámenes sea estos plazo de convalidación"?

Proposed translations

1 hr

on va s'acquitter de toute charge suivante l'acquisition de l'immeuble, soit-elle .... ou ....

ES Un gravamen es un impuesto que puede adjudicarse a un bien inmueble en seguida a su compra o adquisición por medio financiero.
FR Le "gravamen" ou impôt en français, est un somme d'argent qui peut être due ensuite à l'acquisition d'un immeuble.
Dans le cas décrit dans votre phrases, le connecteur "sea" équivaut à "soit".
Donc la phrase, à mon avis, devrait être ainsi traduite :

on va s'acquitter de toute charge suivante l'acquisition de l'immeuble, soit-elle .... ou ....
Something went wrong...
9 hrs

et assujetties aux charges (ou grèvements) tels que le délai de ratification

Bonjour Julie,
Voici mon interprétation, sous toutes réserves, de ta phrase à traduire :

« Propriété exempte d'annotations et assujetties aux charges (ou grèvements) tels que le délai de ratification (Loi des informations possessoires), les réserves (ou clauses conditionnelles) relatives à la Loi sur les eaux et à la Loi sur les routes. »

Le libellé du nom de la loi en français peut évidemment changer, puisqu’il n’y a pas de traduction officielle.
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