Glossary entry

English term or phrase:

patentability

French translation:

brevetabilité

Mar 19, 2009 14:54
15 yrs ago
English term

patentability

GBK English to French Law/Patents Patents
Definition from Delphion:
The ability of an invention to satisfy the legal requirements for obtaining a patent, including novelty. In some countries certain types of inventions, e.g. computer software and plants, may be unpatentable.
Example sentences:
The TRIPS agreement not only sets the basic standard for patentability, but also obliges member states to patent micro-organisms as well as micro-biological processes, which shall be dealt in the following pages. (students.indlaw.com)
There is, at present, no clear definition of what constitutes a "business method" or what makes it different from other types of methods. The traditional view in Europe is that patents protect technical inventions, and "business", being non-technical, therefore should be excluded from patentability. However, with the rise of e-commerce, it has become more difficult to define the boundary between "technical" and "non-technical". This in turn has led to an increase in the number of software patents and business method patents in Europe. ( ius mentis)
While the criteria for obtaining a patent may appear subjective, in fact, the criteria for patentability is fairly objective and well defined in patent law. To meet the litmus test of patentability, an idea must satisfy a three-pronged test of novelty, non-obviousness, and utility. (Ezine articles)
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Proposed translations

+2
1 hr
Selected

brevetabilité

Le mot n'est en aucun cas un néologisme, puisqu'on le trouve dans la Gazette des Tribunaux des 4-5 Juillet 1870 et qu'il est repris dans l'édition 1872-1877 du Littré.
Definition from Wiktionnaire:
Qualité de ce qui peut recevoir un brevet.
Example sentences:
M. B… l’a frappé [un jugement] d’appel incident, en ce qu’il aurait reconnu à tort la brevetabilité et la contrefaçon. (Wiktionnaire)
Peer comment(s):

agree Jean-Luc Herin (X) : C'est le terme que j'utilise aussi depuis plusieurs années. JL
3 days 23 hrs
agree Sokratis VAVILIS
10 days
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-1
11 mins

Brevetabilité

Definition from cnpci:
Brevetabilité<br />Une invention n’est brevetable que si elle remplit les trois conditions cumulatives suivantes :<br />a) Application industrielle<br />b) Nouveauté<br />c) Activité inventive
Example sentences:
Enjeux de la brevetabilité du logiciel (Bernard Lang)
Peer comment(s):

agree rumpeb
3 hrs
disagree CFournier : tout comme Aviaja, vous ne donnez pas la définition de brevetabilité. Donner les conditions de brevetabilité n'est pas équivalent (à mon avis) à définir brevetabilité.
16 hrs
disagree trezoq : Ce n'est pas une définition. Les critères peuvent différer entre pays, par exemple les logiciels, les séquences génomiques.
3 days 5 hrs
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17 mins

brevetabilité

Definition from CNCPI:
Capacité d&#039;une invention à répondre aux critères d&#039;octroi d&#039;un brevet.<br />Une invention n’est brevetable que si elle remplit les trois conditions cumulatives suivantes : <br />a) Application industrielle<br />b) Nouveauté<br />c) Activité inventive
Example sentences:
En 2000 est entrée en vigueur en Europe la directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques, qui fait appel, entre autres, à des principes éthiques pour limiter la brevetabilité, tout en autorisant la protection intellectuelle d'inventions biotechnologiques. (Wikipedia)
A la suite des réflexions engagées dans le cadre du Livre Vert sur le brevet communautaire et de la réforme du système du brevet européen, les Etats membres et la Commission européenne ont souhaité mener de larges consultations pour clarifier l'étendue et les limites de la brevetabilité dans le domaine des inventions logicielles. (Ministère français de l'Ec. et des Fin)
Peer comment(s):

disagree Bertrand Malingrey : Votre définition reprend mot pour mot celle que j'ai soumise et provientde la même source. De même que celle d'aviaja. Quel est l'intérêt de donner 5 fois la même traduction et au passage donner des points négatifs ?
17 hrs
Relisez bien, la définition est là : Capacité d'une invention à répondre aux critères d'octroi d'un brevet. Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par "5 fois", j'ai cherché à répondre pendant que vous faisiez de même et nos réponses se sont croisées
agree trezoq : Bonne définitions, bons exemples.
3 days 5 hrs
merci
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-2
21 mins

brevetabilité

Definition from cncpi:
Brevetabilité<br /><br /><br />Une invention n’est brevetable que si elle remplit les trois conditions cumulatives suivantes : <br />a) Application industrielle<br />b) Nouveauté<br />c) Activité inventive
Example sentences:
La brevetabilité du vivant (Wikipédia)
Peer comment(s):

disagree CFournier : tout comme B Malingrey, vous ne donnez pas la définition de brevetabilité. Donner les conditions de brevetabilité n'est pas équivalent (à mon avis) à définir brevetabilité. La définition précise est obligatoire dans ce système de glossaire.
16 hrs
disagree trezoq : D'accord avec le commentaire de CFournier.
3 days 5 hrs
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4 days

brevetabilité

Le Code de la propriété intellectuelle français est disponible en anglais et en français sur le site de legifrance.gouv.fr
Definition from own experience or research:
La brevetabilité est l&#039;aptitude d&#039;une invention à pouvoir bénéficier d&#039;une protection par le droit des brevets. Il faut pour cela que l&#039;invention remplisse certaines conditions, appelées conditions de brevetabilité, et qu&#039;une procédure de dépôt soit engagée auprès d&#039;une agence nationale de propriété industrielle.
Example sentences:
la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l'invention. (Article L 612-14 du Code de la PI)
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