Oct 15, 2010 07:07
13 yrs ago
English term
France
debt judgments
English to French
Law/Patents
Law (general)
Dun and Bradstreet report that six debt judgments were registered against the company from 2005 to 2010
Proposed translations
(French)
Proposed translations
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6 hrs
Selected
jugements de dette / créance
Une notion de droit d'un système juridique différent ...
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Alain Mouchel
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Si je comprends bien ce que j'ai lu, la société manque à ses obligations (est en défaut), le créancier poursuit pour l'impayé et un jugement est rendu qui fait reconnaître le montant de la dette - ce serait le "debt judgment". Quant à son exécution (saisie, mode de remboursement, etc., c'est une autre histoire...
Si je comprends bien ce que j'ai lu, la société manque à ses obligations (est en défaut), le créancier poursuit pour l'impayé et un jugement est rendu qui fait reconnaître le montant de la dette - ce serait le "debt judgment". Quant à son exécution (saisie, mode de remboursement, etc., c'est une autre histoire...
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