ou transaction effectuée par correspondance ou par téléphone.

Voir article ci-dessous tiré du site EUR-Lex (cité plus loin).




(26) À la suite des observations formulées par des tiers en réaction à la communication publiée le 11 août 2001 en application de l'article 19, paragraphe 3 (section 6.2), Visa a proposé d'introduire une CMI intrarégionale distincte pour les transactions effectuées par correspondance ou par téléphone (mail order/telephone order, ci-après dénommés "MO/TO"). Les données de référence utilisées pour son calcul seront les mêmes que celles recueillies dans le cadre de l'étude de coûts concernant les cartes à débit différé et de crédit, mais les données relatives à deux sous-catégories de coûts relevant des catégories "garantie de paiement" et "traitement des transactions" seront ajustées de manière à refléter les coûts propres aux transactions MO/TO(19). Visa appliquera l'étude de coûts de référence décrite ci-dessus aux transactions MO/TO de la même manière qu'elle appliquera l'étude correspondante aux transactions par carte de crédit ou à débit différé, c'est-à-dire en tenant compte du fait que le niveau qui résulte de l'étude des coûts est un plafond (maximum). La CMI applicable aux transactions MO/TO n'est pas incluse dans le projet de réduction du niveau des CMI présenté par Visa (section 3.2.3.1).