Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
patentability
French translation:
brevetabilité
English term
patentability
The TRIPS agreement not only sets the basic standard for patentability, but also obliges member states to patent micro-organisms as well as micro-biological processes, which shall be dealt in the following pages. (students.indlaw.com)
There is, at present, no clear definition of what constitutes a "business method" or what makes it different from other types of methods. The traditional view in Europe is that patents protect technical inventions, and "business", being non-technical, therefore should be excluded from patentability. However, with the rise of e-commerce, it has become more difficult to define the boundary between "technical" and "non-technical". This in turn has led to an increase in the number of software patents and business method patents in Europe. ( ius mentis)
While the criteria for obtaining a patent may appear subjective, in fact, the criteria for patentability is fairly objective and well defined in patent law. To meet the litmus test of patentability, an idea must satisfy a three-pronged test of novelty, non-obviousness, and utility. (Ezine articles)
| 5 +2 | brevetabilité |
Gérard LAMBERT
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| 5 | brevetabilité |
CFournier
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| 5 | brevetabilité |
Virginie Mombey Indaki Caura
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| 4 -1 | Brevetabilité |
Bertrand Malingrey
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| 5 -2 | brevetabilité |
Aviaja
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Mar 19, 2009 14:37: changed "Kudoz queue" from "In queue" to "Public"
Mar 19, 2009 14:54: changed "Stage" from "Preparation" to "Submission"
Mar 22, 2009 14:54: changed "Stage" from "Submission" to "Selection"
Mar 29, 2009 16:54: changed "Stage" from "Selection" to "Completion"
Proposed translations
France
A graduated engineer fond of languages
Native in: French 
Works in: English to French, Spanish to French, Italian to French
brevetabilité
M. B… l’a frappé [un jugement] d’appel incident, en ce qu’il aurait reconnu à tort la brevetabilité et la contrefaçon. (Wiktionnaire)
United States
Translations you can read out loud
Native in: French
Works in: English to French, French to English
Brevetabilité
Enjeux de la brevetabilité du logiciel (Bernard Lang)
| agree |
rumpeb
3 hrs
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| disagree |
CFournier
: tout comme Aviaja, vous ne donnez pas la définition de brevetabilité. Donner les conditions de brevetabilité n'est pas équivalent (à mon avis) à définir brevetabilité.
16 hrs
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| disagree |
trezoq
: Ce n'est pas une définition. Les critères peuvent différer entre pays, par exemple les logiciels, les séquences génomiques.
3 days 5 hrs
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brevetabilité
En 2000 est entrée en vigueur en Europe la directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques, qui fait appel, entre autres, à des principes éthiques pour limiter la brevetabilité, tout en autorisant la protection intellectuelle d'inventions biotechnologiques. (Wikipedia)
A la suite des réflexions engagées dans le cadre du Livre Vert sur le brevet communautaire et de la réforme du système du brevet européen, les Etats membres et la Commission européenne ont souhaité mener de larges consultations pour clarifier l'étendue et les limites de la brevetabilité dans le domaine des inventions logicielles. (Ministère français de l'Ec. et des Fin)
| disagree |
Bertrand Malingrey
: Votre définition reprend mot pour mot celle que j'ai soumise et provientde la même source. De même que celle d'aviaja. Quel est l'intérêt de donner 5 fois la même traduction et au passage donner des points négatifs ?
17 hrs
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Relisez bien, la définition est là : Capacité d'une invention à répondre aux critères d'octroi d'un brevet. Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par "5 fois", j'ai cherché à répondre pendant que vous faisiez de même et nos réponses se sont croisées
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| agree |
trezoq
: Bonne définitions, bons exemples.
3 days 5 hrs
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merci
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brevetabilité
La brevetabilité du vivant (Wikipédia)
| disagree |
CFournier
: tout comme B Malingrey, vous ne donnez pas la définition de brevetabilité. Donner les conditions de brevetabilité n'est pas équivalent (à mon avis) à définir brevetabilité. La définition précise est obligatoire dans ce système de glossaire.
16 hrs
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| disagree |
trezoq
: D'accord avec le commentaire de CFournier.
3 days 5 hrs
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brevetabilité
la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l'invention. (Article L 612-14 du Code de la PI)
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