Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
à même requête, demeure et éléction du domicile que dessus
Spanish translation:
y en la misma petición, sede y elección de domicilio que arriba
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Egmont
Sep 19, 2006 10:16
17 yrs ago
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French term
à même requête, demeure et éléction du domicile que dessus
French to Spanish
Other
Law (general)
Se trata de una assignation en garantie.
J'ai huissier signifie, dénonce et laisse copie à XXXX
d'une assignation délivrée par XXX
A ce qu'elles n'en ignorent "et à même requête, demeure et election du domicile que dessus", j'ai huissier donne assignation à
no entiendo bien lo que está entre comillas
J'ai huissier signifie, dénonce et laisse copie à XXXX
d'une assignation délivrée par XXX
A ce qu'elles n'en ignorent "et à même requête, demeure et election du domicile que dessus", j'ai huissier donne assignation à
no entiendo bien lo que está entre comillas
Proposed translations
(Spanish)
4 +3 | y en la misma petición, sede y elección de domicilio que arriba |
Egmont
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Proposed translations
+3
1 hr
Selected
y en la misma petición, sede y elección de domicilio que arriba
++++
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Cecilia Merino Navas
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Gracias por tu apoyo :-))
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Taru
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JH Trads
3 hrs
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Gracias :-))
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Comment: "Muchas gracias a todos"
Discussion
....J'ai huissier donne assignation à xxx d'avoir à cmparâitre à l'audience du XXX pour : attendu qu'aux termes de l'assignation la société XXX pretend chercher la responsabilité de YY en sa qualité de commissionnaire.........