Béatrice Sylvie Lajoie Jun 6, 2016:

peut-être : éléments objectifs supplémentaires/complémentaires ?

CJ.Ecoffet (asker) Jun 6, 2016:

Merci Béatrice. Ayant eu la possibilité de voir ce qu'était l'"integrazione oggettiva", cela corrobore tout à fait votre commentaire. Je ne sais toujours pas quel est le terme adéquat, mais le traducteur qui a traduit ce premier document a rendu l'expression en italien par "complément objectif".

Béatrice Sylvie Lajoie May 27, 2016:

D'après ce que je comprends, l'« integrazione oggettiva » fournit des éléments/chefs d'accusation supplémentaires qui ont été découverts après le lancement de l'instruction.
http://www.gadit.it/aggiornamento.asp?id=13626&idAgg=2
Sulla base delle ulteriori informazioni acquisite nel corso degli accertamenti ispettivi, in data 18 marzo 2009, veniva comunicata ad entrambe le parti una integrazione oggettiva della comunicazione di avvio del procedimento, con la quale venivano ipotizzate ulteriori violazioni degli artt. 22 e 24 del Codice del Consumo in relazione a condotte tenute nelle fasi pre - contrattuale e di raccolta delle richieste di emissione della carta da parte dei consumatori

CJ.Ecoffet (asker) May 27, 2016:

Complément d'information à ma question Je ne suis pas spécialiste du domaine juridique, mais il me semble que dans le cadre juridique français, cela pourrait se rapprocher de la communication du dossier/des éléments du dossier...