Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
Cédula de citación
French translation:
Exploit de citation
Added to glossary by
Véronique Le Ny
Sep 16, 2008 21:36
15 yrs ago
15 viewers *
Spanish term
Cédula de citación
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
He encontrado en un texto "cédula de citación" traducido por "exploit de citation". ¿No sería preferible traducirlo por "assignation"?
Proposed translations
(French)
4 | Exploit de citation |
Véronique Le Ny
![]() |
4 +2 | cédule de citation |
Béatrice Noriega
![]() |
Change log
Sep 21, 2008 20:02: Véronique Le Ny Created KOG entry
Proposed translations
6 hrs
Selected
Exploit de citation
C'est bien de cela qu'il s'agit:
DANS LE PREMIER LIEN INDIQUÉ CI-DESSOUS:
L'*****exploit de citation***** ou de signification contient la désignation du requérant, la date, les nom, prénoms et adresse de l'huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et son siège.
---------------------------------------------------------------------
DANS LE SECOND LIEN QUE JE TE DONNE:
Dans les procédures entamées par #####assignation#####, cette dernière est signifiée par huissier de justice. L’acte officiel qu’il délivre est appelé *****«exploit»***** et est authentique. L’exploit est normalement remis en mains propres à la partie adverse. Si elle refuse d’en accuser réception, l’huissier consigne son refus sur l’exploit et il est considéré que la personne a reçu la copie, même si son destinataire a refusé de l’accepter.
Voilà, bonne journée.
DANS LE PREMIER LIEN INDIQUÉ CI-DESSOUS:
L'*****exploit de citation***** ou de signification contient la désignation du requérant, la date, les nom, prénoms et adresse de l'huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et son siège.
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DANS LE SECOND LIEN QUE JE TE DONNE:
Dans les procédures entamées par #####assignation#####, cette dernière est signifiée par huissier de justice. L’acte officiel qu’il délivre est appelé *****«exploit»***** et est authentique. L’exploit est normalement remis en mains propres à la partie adverse. Si elle refuse d’en accuser réception, l’huissier consigne son refus sur l’exploit et il est considéré que la personne a reçu la copie, même si son destinataire a refusé de l’accepter.
Voilà, bonne journée.
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Comment: "Merci de nouveau pour ton aide precieuse."
+2
16 mins
cédule de citation
citation - Wiktionnaire
Citation devant le juge de paix. Cédule de citation. citation en conciliation. ... Voir aussi. citation sur Wikipédia Article sur Wikipédia ...
fr.wiktionary.org/wiki/citation - 39k -
Citation devant le juge de paix. Cédule de citation. citation en conciliation. ... Voir aussi. citation sur Wikipédia Article sur Wikipédia ...
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