Glossary entry

Spanish term or phrase:

Cédula de citación

French translation:

Exploit de citation

Added to glossary by Véronique Le Ny
Sep 16, 2008 21:36
15 yrs ago
15 viewers *
Spanish term

Cédula de citación

Spanish to French Law/Patents Law (general)
He encontrado en un texto "cédula de citación" traducido por "exploit de citation". ¿No sería preferible traducirlo por "assignation"?
Change log

Sep 21, 2008 20:02: Véronique Le Ny Created KOG entry

Proposed translations

6 hrs
Selected

Exploit de citation

C'est bien de cela qu'il s'agit:
DANS LE PREMIER LIEN INDIQUÉ CI-DESSOUS:
L'*****exploit de citation***** ou de signification contient la désignation du requérant, la date, les nom, prénoms et adresse de l'huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et son siège.

---------------------------------------------------------------------
DANS LE SECOND LIEN QUE JE TE DONNE:

Dans les procédures entamées par #####assignation#####, cette dernière est signifiée par huissier de justice. L’acte officiel qu’il délivre est appelé *****«exploit»***** et est authentique. L’exploit est normalement remis en mains propres à la partie adverse. Si elle refuse d’en accuser réception, l’huissier consigne son refus sur l’exploit et il est considéré que la personne a reçu la copie, même si son destinataire a refusé de l’accepter.

Voilà, bonne journée.
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci de nouveau pour ton aide precieuse."
+2
16 mins

cédule de citation

citation - Wiktionnaire
Citation devant le juge de paix. Cédule de citation. citation en conciliation. ... Voir aussi. citation sur Wikipédia Article sur Wikipédia ...
fr.wiktionary.org/wiki/citation - 39k -
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