Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
y demás legislación de aplicación
French translation:
et tout autre texte législatif et réglementaire applicable
Added to glossary by
maría josé mantero obiols
Jan 9, 2015 08:03
9 yrs ago
Spanish term
y demás legislación de aplicación
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
Me pregunto cómo es esta fórmula en francés (al buscar en google "et autre législation applicable" por ejemplo me aparecen páginas traducidas del español, no páginas francesas)
"... de conformidad con lo dispuesto en la ley.... *y demás legislación de aplicación*..."
"... de conformidad con lo dispuesto en la ley.... *y demás legislación de aplicación*..."
Proposed translations
(French)
4 | et tout autre texte législatif et réglementaire applicable |
Susana E. Cano Méndez
![]() |
3 | et autres textes d'application |
BERNARD DELS (X)
![]() |
3 | et aux autres législations d'application |
María Belanche García
![]() |
Proposed translations
2 days 23 hrs
Selected
et tout autre texte législatif et réglementaire applicable
Bonjour, je le traduirais ainsi.
Voir les deux liens.
¡Saludos!
Voir les deux liens.
¡Saludos!
4 KudoZ points awarded for this answer.
13 mins
Spanish term (edited):
y demás legisla de aplicación
et autres textes d'application
on pense à nos "décrets d'application" mais texte est plus général, comme l'est "legislación".
Néanmoins "décrets" pourrait mieux convenir
Néanmoins "décrets" pourrait mieux convenir
6 hrs
et aux autres législations d'application
"conformément à... et aux autres...".
Dans les pays francophones, les points sont indiqués comme étant des principes de base, qui sont ensuite repris en détail dans des décrets ou autres législations d'application.
http://www.itu.int/ITU-D/treg/projects/itu-ec/DecisionsCEDEA...
Deuxième Recommandation 66/22/de la Commission au suiet de l'harmonisation des législations d'application de la convention de Paris du 29 iuillet 1960...
https://books.google.fr/books?id=fDGkZF1lBiEC&pg=PA123&lpg=P...
Troisièmement, un rôle dans l'élaboration des législations d'application des accords internationaux et leur accompagnement.
http://www.ipu.org/pdf/publications/trade08-f.pdf
Dans les pays francophones, les points sont indiqués comme étant des principes de base, qui sont ensuite repris en détail dans des décrets ou autres législations d'application.
http://www.itu.int/ITU-D/treg/projects/itu-ec/DecisionsCEDEA...
Deuxième Recommandation 66/22/de la Commission au suiet de l'harmonisation des législations d'application de la convention de Paris du 29 iuillet 1960...
https://books.google.fr/books?id=fDGkZF1lBiEC&pg=PA123&lpg=P...
Troisièmement, un rôle dans l'élaboration des législations d'application des accords internationaux et leur accompagnement.
http://www.ipu.org/pdf/publications/trade08-f.pdf
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