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            • responsabilité conjointe et solidaire
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          • Definition(s)
            • Le producteur (ou l'importateur) est tenu de réparer les dommages causés par la mort ou les lésions corporelles et les dommages aux biens causés par le produit défectueux, qu'il y ait ou non négligence. La victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage (article 4). La directive introduit la responsabilité conjointe et solidaire lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage (article 5). Le producteur n'est pas responsable s'il prouve que, compte tenu de toutes les circonstances, sa responsabilité peut être réduite ou, le cas échéant, supprimée en cas de négligence de la victime (article 7). Communication de la Commission au Consei - by Interlangue (X)
          • Example sentence(s)
            • Le producteur (ou l'importateur) est tenu de réparer les dommages causés par la mort ou les lésions corporelles et les dommages aux biens causés par le produit défectueux, qu'il y ait ou non négligence. La victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage (article 4). La directive introduit la responsabilité conjointe et solidaire lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage (article 5). Le producteur n'est pas responsable s'il prouve que, compte tenu de toutes les circonstances, sa responsabilité peut être réduite ou, le cas échéant, supprimée en cas de négligence de la victime (article 7). - Communication de la Commission au Consei by Interlangue (X)
            • La qualité juridique et technique des contrats est insuffisante et devrait être améliorée. La responsabilité financière conjointe et solidaire entre les contractants ainsi que des modalités de sanctions plus appropriées devraient être prévues. Compte tenu du niveau élevé des financements communautaires et pour respecter les dispositions du règlement financier, il conviendrait, à défaut de présentation des pièces justificatives, d'exiger une certification des dépenses par une autorité habilitée. Outre les améliorations précédentes, la vérification par les services gestionnaires des clauses techniques et financières des contrats devrait être renforcée. - Rapport spécial no 9/99 relatif aux act by Interlangue (X)
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            • 連帯債務、連帯責任
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          • Definition(s)
            • 連帯債務（れんたいさいむ）とは、数人の債務者が、同一の内容の債務について、独立して全責任を負う債務である。連帯債務が念頭に置いているのは金銭債務であり、債権者は各債務者に対して債務の全額を請求をすることができる）。 債権が独立のもので、主従の差がなく、債権者は、一人に対する債権を譲渡できる点で保証債務とは異なり、保証債務より強力な担保となる。また、独立のものであるので、債権者は一人に対する債権を分離して譲渡できる。 連帯責任で on joint and several [collective] liability [responsibility] Wikipedia/Weblio - by Yasutomo Kanazawa
          • Example sentence(s)
            • 住宅ローンを借りるとき収入合算を行うケースがあります。合算者は「連帯債務者」、もしくは「連帯保証人」となるかどちらか。「連帯債務者」と「連帯保証人」の違いを確認しておきましょう。 住宅ローンを借りるとき、本人の年収だけでは希望どおりの金額を借りられないなどで、収入合算を行うケースがあります。夫がローンを借り入れる際に、妻の収入を合算するのがよくあるケースでしょう。収入合算を行った場合、合算者は「連帯債務者」、もしくは「連帯保証人」となるかどちらか。「連帯債務者」と「連帯保証人」の違いをしっかり確認しておきましょう。 - undefined by Yasutomo Kanazawa
            • 複数の人間が、責任発生の直接の原因となる行為をしているか否かにかかわらず共同で同じ責任を負うこと。 フリーライド誘因に対抗し、不正の未然防止のための相互監視を促すシステムとして有効。 内閣が一体として国会に対して負う政治的な責任。 軍隊や教育現場で見られた教育方法。本来は助け合いの幇助が期待されたが、実際には当事者がいじめられるだけの場合がほとんど。現代の教育現場では否定されているが、一部の時代錯誤的な教育者によりこの言葉が生き残っている、という意見が存在する。 「連帯責任」制は、古代の「大宝律令」から江戸時代の「五人組」や「切腹」行為まで日本史に多数見うけられる。 - はてなキーワード by Yasutomo Kanazawa
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