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            • responsabilité conjointe et solidaire
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          • Definition(s)
            • Le producteur (ou l'importateur) est tenu de réparer les dommages causés par la mort ou les lésions corporelles et les dommages aux biens causés par le produit défectueux, qu'il y ait ou non négligence. La victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage (article 4). La directive introduit la responsabilité conjointe et solidaire lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage (article 5). Le producteur n'est pas responsable s'il prouve que, compte tenu de toutes les circonstances, sa responsabilité peut être réduite ou, le cas échéant, supprimée en cas de négligence de la victime (article 7). Communication de la Commission au Consei - by Interlangue (X)
          • Example sentence(s)
            • Le producteur (ou l'importateur) est tenu de réparer les dommages causés par la mort ou les lésions corporelles et les dommages aux biens causés par le produit défectueux, qu'il y ait ou non négligence. La victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage (article 4). La directive introduit la responsabilité conjointe et solidaire lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage (article 5). Le producteur n'est pas responsable s'il prouve que, compte tenu de toutes les circonstances, sa responsabilité peut être réduite ou, le cas échéant, supprimée en cas de négligence de la victime (article 7). - Communication de la Commission au Consei by Interlangue (X)
            • La qualité juridique et technique des contrats est insuffisante et devrait être améliorée. La responsabilité financière conjointe et solidaire entre les contractants ainsi que des modalités de sanctions plus appropriées devraient être prévues. Compte tenu du niveau élevé des financements communautaires et pour respecter les dispositions du règlement financier, il conviendrait, à défaut de présentation des pièces justificatives, d'exiger une certification des dépenses par une autorité habilitée. Outre les améliorations précédentes, la vérification par les services gestionnaires des clauses techniques et financières des contrats devrait être renforcée. - Rapport spécial no 9/99 relatif aux act by Interlangue (X)
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            • солідарна відповідальність
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          • Definition(s)
            • Солідарна відповідальність означає, що кредитор має право вимагати виконання обов’язку частково або в повному обсязі як від усіх боржників разом, так і від будь-кого з них окремо. Солідарна відповідальність настає лише у випадках, встановлених договором або законом, зокрема у разі неподільності предмета зобов’язання, спільного заподіяння неподільної шкоди і т. ін. Разом з тим, суд вправі за заявою потерпілого покласти на осіб, що спільно заподіяли шкоду, часткову відповідальність відповідно до ступеня їхньої вини. Підручник з правознав - by Dmitrie Highduke
          • Example sentence(s)
            • У разі відшкодування, відповідно до Цивільного кодексу України журналістом і засобом масової інформації заподіяної ними моральної (немайнової) шкоди на них покладається солідарна відповідальність з урахуванням міри вини кожного. - Закон України by Dmitrie Highduke
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  • Compare this term in: Serbian, Croatian, Albanian, Arabic, Bulgarian, Catalan, Czech, Chinese, Danish, German, Dutch, Greek, English, Persian (Farsi), Finnish, Hebrew, Hindi, Hungarian, Indonesian, Italian, Japanese, Latvian, Lithuanian, Macedonian, Norwegian, Polish, Portuguese, Romanian, Russian, Slovak, Turkish, Vietnamese

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