Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
Audience de la mise en état
Spanish translation:
Audiencia / Vista del procedimiento de instrucción
Added to glossary by
Susana E. Cano Méndez
Mar 1, 2015 01:54
9 yrs ago
23 viewers *
French term
Audience de la mise en état
French to Spanish
Law/Patents
Law (general)
Sentencias
Hola, ¿alguien sabría como traducir "Audience de la mise en état"? Gracias
Proposed translations
(Spanish)
4 +2 | Audiencia / Vista del procedimiento de instrucción | Susana E. Cano Méndez |
Change log
Mar 7, 2015 09:55: Susana E. Cano Méndez Created KOG entry
Proposed translations
+2
6 hrs
Selected
Audiencia / Vista del procedimiento de instrucción
Hola:
"La procédure de mise en état a pour but de permettre au tribunal de rendre son jugement après avoir pris connaissance de l'ensemble des arguments des parties ainsi que des pièces sur lesquelles celles-ci se fondent.
Cette procédure a donc pour objet de mettre le dossier en état d'être jugé."
Espero que te ayude.
"La procédure de mise en état a pour but de permettre au tribunal de rendre son jugement après avoir pris connaissance de l'ensemble des arguments des parties ainsi que des pièces sur lesquelles celles-ci se fondent.
Cette procédure a donc pour objet de mettre le dossier en état d'être jugé."
Espero que te ayude.
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