Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
numéro de gestion
Italian translation:
numero di gestione
Added to glossary by
Serena Tutino
Mar 22, 2011 11:29
13 yrs ago
24 viewers *
French term
numéro de gestion
French to Italian
Bus/Financial
Business/Commerce (general)
Si tratta di un estratto dal registro del commercio e delle imprese:
IDENTIFICATION
Dénomination Sociale
Numéro d'identification
Numéro de gestion
Date d'immatriculation
Qual è la dicitura corretta per "numéro de gestion"? Numero di gestione o di iscrizione? Se fosse "di iscrizione" non avrebbero specificato "immatriculation"? Non potrebbe essere invece un "numero di gestione pratica" anche se mi sembra molto improbabile? In cosa si distingue dal codice identificativo che precede?
Grazie mille
IDENTIFICATION
Dénomination Sociale
Numéro d'identification
Numéro de gestion
Date d'immatriculation
Qual è la dicitura corretta per "numéro de gestion"? Numero di gestione o di iscrizione? Se fosse "di iscrizione" non avrebbero specificato "immatriculation"? Non potrebbe essere invece un "numero di gestione pratica" anche se mi sembra molto improbabile? In cosa si distingue dal codice identificativo che precede?
Grazie mille
Proposed translations
(Italian)
4 +1 | numero di gestione | Antoine de Bernard |
5 | numero di controllo/gestione | Federico Moncini |
5 | numero d'immatricolazione/di registrazione | Alessandra Meregaglia |
Proposed translations
+1
1 hr
Selected
numero di gestione
E' un numero rilasciato dalla Cancelleria del Tribunale di Commercio
Aux termes de l'article 21 de l'arrêté du 09 février 1988, « le greffier appose sur chaque dossier d'immatriculation et pour la seule gestion de ces dossiers un numéro de gestion composé des chiffres de l'année en cours », suivi de la lettre A s'il s'agit d'une personne physique, de la lettre B s'il s'agit d'une personne morale commerçante autre qu'un groupement d'intérêt économique, de la lettre C s'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, de la lettre D s'il s'agit d'une personne morale non commerçante autre qu'un groupement d'intérêt économique et d'un numéro d'ordre chronologique annuel »
http://www.agora.asso.fr/sitercs/documents/0109.htm
Aux termes de l'article 21 de l'arrêté du 09 février 1988, « le greffier appose sur chaque dossier d'immatriculation et pour la seule gestion de ces dossiers un numéro de gestion composé des chiffres de l'année en cours », suivi de la lettre A s'il s'agit d'une personne physique, de la lettre B s'il s'agit d'une personne morale commerçante autre qu'un groupement d'intérêt économique, de la lettre C s'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, de la lettre D s'il s'agit d'une personne morale non commerçante autre qu'un groupement d'intérêt économique et d'un numéro d'ordre chronologique annuel »
http://www.agora.asso.fr/sitercs/documents/0109.htm
Note from asker:
In realtà non ho trovato molte occorrenze per "numero di gestione" riferito al registro delle imprese... |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Grazie!"
23 hrs
numero di controllo/gestione
Era stato già tradotto dall'inglese con management number:
http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/law:_contracts/8...
http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/law:_contracts/8...
16 days
numero d'immatricolazione/di registrazione
Guarda qui la spiegazione, è proprio il numero d'immatricolazione invece, il numero della pratica relativa a quella specifica immatricolazione :
http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:g-chZPK...
Le greffe communique ce numéro d'immatriculation . Le numéro d'immatriculation qui comprend le chiffre de l'année d'immatriculation, suivi de la lettre A pour les personnes physiques, B pour les sociétés commerciales et les autres personnes morales commerçantes, C pour les GIE et D pour les personnes morales non commerçantes, suivi d'un numéro d'ordre chronologique, est une numéro de gestion.
http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:g-chZPK...
Le greffe communique ce numéro d'immatriculation . Le numéro d'immatriculation qui comprend le chiffre de l'année d'immatriculation, suivi de la lettre A pour les personnes physiques, B pour les sociétés commerciales et les autres personnes morales commerçantes, C pour les GIE et D pour les personnes morales non commerçantes, suivi d'un numéro d'ordre chronologique, est une numéro de gestion.
Discussion
"Il convient de rappeler, par ailleurs, que le numéro de gestion d’une entreprise n’est utilisé que dans le cadre des relations entre les greffiers et l’Institut national de la propriété intellectuelle. Il appartient, en conséquence, au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce de prendre attache avec l’INPI pour parvenir à un accord sur ce point"
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacs78a.htm